JORF 252 du 31 octobre 218
Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation
Publics concernés :
Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager
Article 2
Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.
Article 3
Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :
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