ERP : Type L et N – Modification des Seuils du 1er groupe.
JORF n°33 du 09 février 2022
Articles concernés : PE2, GN1, L1, N2 et (GA49)
Arrêté du 7 février 2022 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (ERP)
Publics concernés :
Exploitant d’établissement recevant du public, maitre d’œuvre, maitre d’ouvrage, organisme agréé, porteur de projet, commission de sécurité, autorités de police spéciale des ERP
Entrée en vigueur : le 10/02/2022
Objectif de la modification :
Modification du seuil d’assujettissement 1er groupe pour certains ERP de type L et ajout d’une seconde modalité de détermination de l’effectif reçu, pour les zones assises, dans les ERP de type N.
Type L
Rehaussement du seuil pour certaines activités de type L (salles polyvalentes, à dominante sportive ou non) qui disposent, dans une grande majorité des cas d’une configuration architecturale simple (niveau unique de rez-de-chaussée), d’un nombre de dégagements souvent excédentaires par rapport à l’effectif du public accueilli et permettent une action des secours extérieurs (sapeurs-pompiers) aisée.
Type N
Il est maintenant possible de déterminer l’effectif du public admis, pour les seules zones de restauration assise, par la déclaration du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement, du nombre de places assises dont dispose l’établissement. Cette mesure vise à permettre une meilleure adéquation avec l’effectif réellement accueilli qui peut varier d’une configuration de salle à une autre.
Détails des modifications des articles
GN1
Changement du titre du type L « à usage multiple » est remplacé par « polyvalente »
L1
les §1 et §2 sont remplacés :
Pour les e) et f) c’est à dire les Salles polyvalentes à dominante sportive, dont la superficie unitaire est supérieure ou égale à 1 200 m2, ou dont la hauteur sous plafond est inférieure à 6,50 m ; et les autres salles polyvalentes, non visées au chapitre XII (type X, article X1), le seuil passe de :
- 20 personnes en sous-sol et 50 personnes au total.
à
- 100 personnes en sous-sol et 200 personnes au total.
N2
a) Zones à restauration assise :
Selon l’un des deux modes de calcul suivant :
– par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre
de places assises dans la limite de 1 personne pour 2m² ;
– à défaut de cette déclaration, à raison d’une personne par mètre carré.
GA49
C’est la correction d’une coquille éditoriale (grossière) le tableau des seuils du PE2 avait été inclus dans le GA 49
PE2
Modification du tableau récapitulant les seuils du 1er groupe au niveau du Type L
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Le 1er Tiret du N2, n’est pas très clair :
« – par principe, sur déclaration contrôlée du maitre d’ouvrage ou du chef d’établissement du nombre
de places assises dans la limite de 1 personne pour 2m² ; »
je suppose que l’exploitant ne peut pas déclarer moins de 1p/2m² en place assise….. (je pense que la phrase est mal tournée). Dites moi si vous comprenez comme moi.
Bonjour,
J’ai bien la même lecture!
Ce qui est surprenant, c’est qu’il y a plus de contraintes lorsque l’on fait une déclaration (premier -) que si l’on en fait pas (2eme -) … 1personne pour 2m² vs 1 personne pour 1m²