JO du 15 avril 2026 – arrêté du 4 févier 2026

Synthèse

• Une modification du règlement de sécurité ERP est publiée au JORF n°0089.
• Objet précis : modification de l’article PE 27 (ERP de 5e catégorie sans locaux réservés au sommeil).
• Principe : un établissement dont l’effectif maximum admissible est > 19 peut accueillir du public sans présence permanente d’un personnel/responsable si deux conditions cumulatives sont respectées :
  • limitation effective de l’accès à 19 personnes ;
  • respect d’un cahier des charges spécifique publié par le ministère chargé de la sécurité civile (et ministres intéressés) visant la sécurité des usagers.
• Entrée en vigueur : 1er mai 2026.
  
  A mettre en relation avec le cahier des charges pour les salles de sport : Télécharger