Archives de catégorie : Actu – Réglementation

Les textes parus aux JORF

CCH : Accessibilité des bâtiments du ministère de la défense

Actu - Réglementation

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Publics concernés :

personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.

Impact sur les SSI :

Néant

Objet :

Préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d’accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le 27/12/2018

Objectif de la modification :

  • Le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments. .
Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du CCH en PDF par mail très bientôt.

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Parution Ordonnance « Droit de déroger »

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JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Un nouveau type de droit, La réglementation à la carte ?

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Un nouveau type de droit émerge

Une application concrète arrive pour les installations Gaz.

Ce type de droit pourrait-il être appliqué sur la réglementation incendie ?Est-ce souhaitable ?

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HABITATION : Modification des exigences réglementaires en matière d’installations de gaz

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Préambule

Que vient faire cet article sur ce blog ?

Il se trouve que la philosophie de cet arrêté est pour le moins INNOVANTE.
Il n’impose pas des obligations  de MOYEN (Fixe la solution à mettre en œuvre)   mais il fixe des obligations de RESULTAT (Fixe l’objectif à atteindre sans en définir le moyen)…

 

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ERP : Le Guide M v1 et PS v2… viennent de sortir

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Guide officiel sur les ERP de type M.

Il s’agit des nouveaux grands principes à prendre en compte dans vos dossiers issus de la mission dite « M » consacrée à la sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux.
Ce guide a pour vocation d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation actualisée en 2017 (JORF n°0145 du 22 juin 2017, JORF n°0279 du 30 novembre 2017 et JORF n°0301 du 27 décembre 2017) et à favoriser l’harmonisation des pratiques.

Au même titre que les relevés des avis de l’Ex CCS et du guide PS, c’est un guide interprétatif qui permet de mieux comprendre « l’esprit » du type M.

Note : pour ceux qui sont abonnés à la réglementation PDF et la veille, les guides sont inclus dans votre PackPDF, téléchargeable avec votre lien personnel.
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