ERP – Modification du CCH du CDT Décret no 2025-1100 du 19 novembre 2025
Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : cadre d’application des solutions d’effet équivalent et transfert des règles incendie des BUP vers le CCH
Publics concernés
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment et services de l’État.
Objet du décret
Ce décret définit les exigences fonctionnelles que doivent respecter les solutions d’effet équivalent mises en œuvre au titre des articles L. 112-9 à L. 112-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’objectif est de garantir l’atteinte des objectifs généraux de sécurité incendie prévus aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.
Principales évolutions introduites
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Solutions d’effet équivalent : clarification du cadre applicable et des exigences à satisfaire pour qu’une solution alternative soit recevable dans un projet de construction.
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Transfert réglementaire : les dispositions du Code du travail relatives à la sécurité incendie applicables à la conception des bâtiments à usage professionnel (BUP) sont désormais intégrées dans le CCH, afin d’unifier les référentiels.
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Évolution des procédures : suppression de l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des ERP de 5ᵉ catégorie (hors locaux à sommeil) au titre de la sécurité incendie.
Entrée en vigueur
Le décret s’applique dès le lendemain de sa publication,(R113-1 R122-5 R122-7 R122-11 R142-1 R143-34 35 36 146-21 et 22) à l’exception :
- des dispositions des 5°, 10°, 11° et 12° de l’article 1er, applicables à compter du 1er juillet 2026 ;
- des dispositions du 9° de l’article 1er, ainsi que des articles 2 et 3, applicables à compter du 1er janvier 2027.
Lire le decret’arrêté :
Bonjour Sylvain,
Après lecture du décret, si j’ai bien compris, il reste nécessaire de déposer un dossier d’AT pour un ERP 5ème sans locaux à sommeil, mais plus de joindre les pièces du dossier destiné à la vérification de la conformité aux règles de sécurité incendie (notice et plans de sécurité…)? Donc plus les éventuelles demande de dérogation non plus? Ca semble assez étonnant de supprimer tout contrôle à priori des règles de sécurité sur ces établissements…on laisse la porte grande ouverte pour que des exploitants mal informés fassent n’importe quoi et venir ensuite constater les dégâts en cas de drame?
Bonjour Sylvère, pas Sylvain, avec mes excuses!
II. – La demande d’autorisation de travaux prévue à l’article L. 122-3 au titre de l’incendie n’est pas exigée pour les établissements classés dans la 5e catégorie selon les dispositions de l’article R. 143-19 et qui ne comportent pas de locaux d’hébergement pour le public.
« Une description succincte des travaux envisagés est communiquée pour information à l’autorité de police. » ;
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Rien n’est maintenant exigé pour les 5eme sans locaux à sommeil… seul une « information » est demandée
c’est dommage qu’il n’y ait pas au moins un petit regard de quelqu’un. Je vous rejoins sur votre analyse… maintenant une boucherie de quartier quel est le risque ?…
je suis partagé