Archives du mot-clé commission de sécurité

Parution Ordonnance « Droit de déroger »

JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Un nouveau type de droit, La réglementation à la carte ?

Un nouveau type de droit émerge

Une application concrète arrive pour les installations Gaz.

Ce type de droit pourrait-il être appliqué sur la réglementation incendie ?Est-ce souhaitable ?

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Comment faire quand le règlement dit NOIR et la norme dit BLANC ?

Il y a parfois des contradictions entre le règlement de sécurité et les normes. Comment faire pour résoudre ce dilemme ?

La hiérarchie des textes….

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HABITATION : Modification des exigences réglementaires en matière d’installations de gaz

Préambule

Que vient faire cet article sur ce blog ?

Il se trouve que la philosophie de cet arrêté est pour le moins INNOVANTE.
Il n’impose pas des obligations  de MOYEN (Fixe la solution à mettre en œuvre)   mais il fixe des obligations de RESULTAT (Fixe l’objectif à atteindre sans en définir le moyen)…

 

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ERP : Le Guide M v1 et PS v2… viennent de sortir

Guide officiel sur les ERP de type M.

Il s’agit des nouveaux grands principes à prendre en compte dans vos dossiers issus de la mission dite « M » consacrée à la sécurité incendie dans les magasins et centres commerciaux.
Ce guide a pour vocation d’accompagner la mise en œuvre de la réglementation actualisée en 2017 (JORF n°0145 du 22 juin 2017JORF n°0279 du 30 novembre 2017 et JORF n°0301 du 27 décembre 2017) et à favoriser l’harmonisation des pratiques.

Au même titre que les relevés des avis de l’Ex CCS et du guide PS, c’est un guide interprétatif qui permet de mieux comprendre « l’esprit » du type M.

Note : pour ceux qui sont abonnés à la réglementation PDF et la veille, les guides sont inclus dans votre PackPDF, téléchargeable avec votre lien personnel.
En savoir plus sur la réglementation PDF

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