Parution Ordonnance « Droit de déroger »

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JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Un nouveau type de droit, La réglementation à la carte ?

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Un nouveau type de droit émerge

Une application concrète arrive pour les installations Gaz.

Ce type de droit pourrait-il être appliqué sur la réglementation incendie ?Est-ce souhaitable ?

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Parution – PR NF S61-938/A2 DACDCM Electrique

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DAC DCM electrique

Application : Septembre 2018

Suite à l’apparition de DAC DCM électriques, il était nécessaire de réviser la norme produit. Ce qui est maintenant fait suite à la parution de cet amendement.

Cet amendement ne décrit pas les règles d’installations. Voir la liste des normes à jour

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C’est quoi un EA de type 4 ?

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C’est quoi un EA de type 4 ?

Je vois des fabricants qui vendent des type 4 avec des DS non autonomes, des lignes de déclencheurs manuels, des possibilités de raccordement, du son 32001 !!!

Ces équipements sont-ils des types 4 ? Ces équipements s’installent-ils dans les ERP en code du travail ?
J’avoue que je suis un peu étonné.

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J’ai un petit coup de gueule à passer,  car il y a des choses qui m’agacent.

Tous les propos tenus sur ce blog n'engagent que moi. Je ne suis  la voix d'aucun organisme officiel car je tiens à ma liberté d'expression qui fait aussi l’intérêt de ce blog lequel pouvant avoir un ton parfois polémique.
A vous de juger de la pertinence (ou pas) de mes propos. 
Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi. Dans ce cas, lâchez-vous dans les commentaires en étant respectueux avec des arguments constructifs pour alimenter le débat. 
"Du choc des idées jaillit la lumière" : Nicolas BOILEAU

Certain frémissent d’angoissent en se demandant
ce que je vais encore raconter comme bêtises ??? (rire)

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Que dit l’article MS 62 paragraphe 3 ?

MS62 § 3. Un équipement d'alarme du type 4 peut être constitué de tout dispositif sonore à condition qu'il soit autonome (cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d'alarme sonore du type Sa associé à un interrupteur, etc.).

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Parution – PR NF S61-937-8

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Ouvrant d’amenée d’air (PR NF S 61-937-8)

Application : Juillet 2018

Pour mémoire à ce jour 05/07/2018, il n’existe pas de normes européennes sur ce type d’équipement. Pour raccorder ces équipements à un CMSI au titre de l’associativité mentionnée dans dans les rapports d’asso, ces équipements doivent avoir :

  • soit un Certificat NF DAS 61937-8 (Estampille)
  • soit un Procès-verbal de conformité 937-8
Modification par rapport à la norme 61937-8 de 2010 :

— modification des paragraphes 3.5, 8.1, 8.2, 9.2.1, 10.8, 10.10 ;
— nouvelle Annexe A donnant le détail du calcul des surfaces ;
— nouvelle Annexe B traitant de la mesure de la force due aux frottements et la force motrice.

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