Habitation : application des PS pour certains parcs de stationnement

JORF n°0311 du 24 décembre 2020 

Précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.

Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant les articles 1 et 102 de l’arrêté du 31 janvier 1986

Publics concernés :

Bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l’Etat.

Entrée en vigueur : le 25/12/2020

Objectif de la modification :

Le développement, au moyen de plateformes numériques de mise en relation, de la location de courte, voire de très courte durée, d’emplacements de stationnement, seuls, au sein de parcs couverts annexes à un immeuble d’habitation est facteur de risques particuliers liés à la rotation du parc de stationnement.
L’usage de ces parcs, par des personnes non familiarisées à leurs moyens de secours particuliers mis à leur disposition et aux possibilités d’évacuation en cas de sinistre, justifie d’assujettir ces parcs aux exigences propres aux établissements recevant du public lorsque des conditions précises de seuil et de temporalité sont réunies.
Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l’immeuble en tant qu’accessoire d’un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée.

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4 réflexions sur « Habitation : application des PS pour certains parcs de stationnement »

  1. Une vraie concurrence dorénavant des gestionnaires de logements sociaux contres les gestionnaires historiques de parking public.. sauf que pour ces derniers ont les assomment de normes incendie et PMR.. car ils sont considérés automatiquement Erp..le ministère du logement a encore marqué sa puissance contre le ministère de la sécurité..

  2. Je m’interroge :

    Article 1°)

    Les dispositions du présent arrêté s’appliquent :
    …/…
    « En sont néanmoins exclus les parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments ci-dessus, disposant de plus de dix places utilisées pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs par des personnes non résidentes
    du bâtiment. »

    Le corps du texte me semble pas très clair. si on se fie uniquement à ça, on ne sait pas qu’il faut appliquer les PS au delà de 10. Il eût été préférable d’inclure une partie du texte de la note dans le corps de l’article 1 :

    « Dès lors que plus de dix places de stationnement sont utilisées par des personnes extérieures à l’immeuble pour une durée inférieure à 30 jours consécutifs, le parc de stationnement est assujetti à la réglementation applicable aux établissements recevant du public.
    Sont exclus de ce décompte les emplacements utilisés par des résidents de l’immeuble en tant qu’accessoire d’un logement dans la mesure où les usagers se trouvent alors dans une situation distincte, à vocation essentiellement résidentielle, même de courte durée. »

    Une note dans un arrêté est-elle « légalement » applicable ? Pourquoi n’a-t-elle pas été incluse dans l’article 1 ?

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