Archives pour la catégorie Actu – Réglementation

Les textes parus aux JORF

ERP : Contenu et modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

JORF n°0095 du 22 avril 2017

Arrêté du 19 avril 2017 fixant le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité

Publics concernés :

Propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.

Objet :

Il a pour objet de fixer le contenu et les modalités de diffusion et de mise à jour du registre public d’accessibilité que chaque exploitant d’un établissement recevant du public doit élaborer en vertu de l’article R. 111-19-60 du code de la construction et de l’habitation.

Entrée en vigueur : le 24/10/2017

Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

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Recherches utilisées pour trouver cet article :le registre de l\article R 111-19-60 code de la construction

ERP : Mise en place d’un registre public d’accessibilité

JORF No 0076 DU 30 MARS 2017

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Publics concernés :

Propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.

Objet :

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les (ERP).

Date butoir  : le 30/09/2017

Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

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Accessibilité des handicapés dans les établissements pénitentiaires

JORF No 0003 DU 04 JANVIER 2017

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées.

Publics concernés :

maîtres d’ouvrage établissements pénitentiaires existants, architectes, maîtres d’œuvre.

Objet :

Mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Date d’application : 05/01/2017

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IGH W1 : Modification du Service Sécurité

JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n° 56

Ministère de l’intérieur : Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant le règlement IGH

A la section II du chapitre VI du titre III de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l’article GH W 5 est ainsi modifié :

– les mots : « En application des dispositions de l’article GH 62, » sont supprimés ;
– les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« – GH W 1 :
« – en période d’occupation de l’immeuble : un chef d’équipe ;
« – en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l’article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

Date d’application le 01/01/2017

En clair :

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Recherches utilisées pour trouver cet article :l\article GH W 5

Modification de la composition des commissions de sécurité

JO du 7 septembre 2016 – Arrêté du 5 septembre 2016

La police ou la gendarmerie ne sera plus présente dans les commissions de sécurité sauf dans les types P et REF ainsi que lors de toute visite inopinée .

Sur le fond on comprend la raison mais on se demande pourquoi conserver la police dans les P et REF... Si vous avez des infos laissez un commentaire.

Date d’application : 1 octobre 2016

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Rappel si vous ne l’avez pas déja fait : Répondez au sondage sur la CSSI

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