IGH : modification du GH37 (Froid)

Appareils électriques de production de froid dans les IGH. 

JORF n°114 du 17 mai 2019

Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour les IGH

Publics concernés :

Exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes. 

Entrée en vigueur : le 18/05/2019

Objectif de la modification :

Le règlement de sécurité (ERP) a été modifié afin d’autoriser l’emploi de fluides frigorigènes inflammables, jusqu’alors interdits, notamment son article CH 35. L’article GH37§2 renvoie aux dispositions de l’article CH 35. Dans l’attente d’une étude d’analyse des risques spécifique, il est nécessaire de conserver la restriction d’emploi de fluides inflammables dans les IGH et d’éviter une ouverture non souhaitée par le jeu de renvoi de l’article GH 37 à l’article CH 35.

Modification du GH37

A l’article GH 37, après les mots : « les appareils électriques de production de froid », sont insérés les mots : « , n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, ».
L’article est remplacé (télécharger l’arrêté)

§ 2. Seuls sont autorisés à l’intérieur de l’immeuble :
− les sous-stations conformes à l’article CH 11 ;
− les générateurs électriques conformes à l’article CH 12 ;
− les appareils électriques de production de froid , n’utilisant pas de fluides frigorigènes inflammables, conformes à l’article CH 35 ;
− les appareils électriques de production émission avec une température de surface inférieure
à 100 °C conformes aux articles CH 44 et CH 45.

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