Parution Ordonnance « Droit de déroger »

JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :


1° La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2° L’aération ;
3° L’accessibilité du cadre bâti ;
4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5° Les caractéristiques acoustiques ;
6° La construction à proximité de forêts ;
7° La protection contre les insectes xylophages ;
8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9° Les matériaux et leur réemploi.

Entrée en vigueur : à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les conditions d’application de l’ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction.
Au plus tard le 01/02/2019.

Télécharger l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018

Mon avis

Au final, le champs d’application est très restreint puisque ça ne concerne que l’habitation et le code du travail dans le cadre du désenfumage et de la résistance au feu. Le maître d’ouvrage pourra déroger à l’IT246 et l’IT263 en code du travail s’il apporte la preuve de l’Équivalence de sa solution… Vu que les maîtres d’ouvrage sont par définitions non sachants … ils vont sans doute avoir des difficultés à apporter cette preuve sauf peut-être aux travers d’essais en labo ou en utilisant l’ingénierie du désenfumage.

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Accessoirement toute la responsabilité est mise sur la tête du maitre d’ouvrage et non du maitre d’oeuvre ce qui me parait curieux … si vous avez des infos n’hésitez pas à mettre un commentaire.

Petit rappel dans l’article 6

Pour l’exercice de cette mission, le contrôleur technique agit avec impartialité et n’a aucun lien avec le maître d’ouvrage ou les constructeurs de l’opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.

Suite au prochain épisode…

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Sylvère

Recherches utilisées pour trouver cet article :https://le-coordinateur-ssi fr/tag/commission-de-securite/, coordination ssi code du travail