JORF n°0311 du 24 décembre 2020
Précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant les articles 1 et 102 de l’arrêté du 31 janvier 1986
Publics concernés :
Bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l’Etat.
Entrée en vigueur : le 25/12/2020
Continuer la lecture de Habitation : application des PS pour certains parcs de stationnement