Archives par mot-clé : réglementation

CCH : Accessibilité des bâtiments du ministère de la défense

Actu - Réglementation

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Publics concernés :

personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.

Impact sur les SSI :

Néant

Objet :

Préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d’accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le 27/12/2018

Objectif de la modification :

  • Le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments. .
Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du CCH en PDF par mail très bientôt.

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Parution Ordonnance « Droit de déroger »

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JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Un nouveau type de droit, La réglementation à la carte ?

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Un nouveau type de droit émerge

Une application concrète arrive pour les installations Gaz.

Ce type de droit pourrait-il être appliqué sur la réglementation incendie ?Est-ce souhaitable ?

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C’est quoi un EA de type 4 ?

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C’est quoi un EA de type 4 ?

Je vois des fabricants qui vendent des type 4 avec des DS non autonomes, des lignes de déclencheurs manuels, des possibilités de raccordement, du son 32001 !!!

Ces équipements sont-ils des types 4 ? Ces équipements s’installent-ils dans les ERP en code du travail ?
J’avoue que je suis un peu étonné.

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J’ai un petit coup de gueule à passer,  car il y a des choses qui m’agacent.

Tous les propos tenus sur ce blog n'engagent que moi. Je ne suis  la voix d'aucun organisme officiel car je tiens à ma liberté d'expression qui fait aussi l’intérêt de ce blog lequel pouvant avoir un ton parfois polémique.
A vous de juger de la pertinence (ou pas) de mes propos. 
Vous avez le droit de ne pas être d'accord avec moi. Dans ce cas, lâchez-vous dans les commentaires en étant respectueux avec des arguments constructifs pour alimenter le débat. 
"Du choc des idées jaillit la lumière" : Nicolas BOILEAU

Certain frémissent d’angoissent en se demandant
ce que je vais encore raconter comme bêtises ??? (rire)

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Que dit l’article MS 62 paragraphe 3 ?

MS62 § 3. Un équipement d'alarme du type 4 peut être constitué de tout dispositif sonore à condition qu'il soit autonome (cloche, sifflet, trompe, bloc autonome d'alarme sonore du type Sa associé à un interrupteur, etc.).

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Comment faire quand le règlement dit NOIR et la norme dit BLANC ?

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Il y a parfois des contradictions entre le règlement de sécurité et les normes. Comment faire pour résoudre ce dilemme ?

La hiérarchie des textes….