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Parution Ordonnance « Droit de déroger »

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JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap

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JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 99

Modification du CCH – Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

Modification du CCH :

Article R111-18 à 18-2, 18-5, 18-6, 18-10

Date d’application :

28/12/2015

Résumé:
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Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité.

Il modifie la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs.

Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.

Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.

Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Continuer la lecture de Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap →

Arrêté du 24 décembre 2015 – Handicap- Bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

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JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 100

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.

 Application du CCH :

Détails sur l’application des Articles R111-18 du CCH

Date d’application :

Date de dépôt de permis de construire  à partir du 1er avril 2016

Article 16 entre en vigueur le 28 décembre 2015 .

Résumé:
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Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.

L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du CCH  est abrogé à compter du 1er avril 2016.

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