Précision de la réglementation applicable aux parcs de stationnement couverts annexes des bâtiments d’habitation, en fonction des usages et des modes de fonctionnement qui y sont exercés.
Arrêté du 7 décembre 2020 modifiant les articles 1 et 102 de l’arrêté du 31 janvier 1986
Publics concernés :
Bailleurs, copropriétaires, syndicat de copropriété, exploitants de parcs de stationnement, sociétés intermédiaires de mise en relation clients/propriétaires de parcs de stationnement, services de l’Etat.
Liste et classement des ERP du ministère de la défense.
Arrêté du 19 mai 2020 abrogeant l’arrêté du 3 novembre 1990
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques …
Emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public.
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (ERP)
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.
Il se trouve que la philosophie de cet arrêté est pour le moins INNOVANTE. Il n’impose pas des obligations de MOYEN (Fixe la solution à mettre en œuvre) mais il fixe des obligations de RESULTAT (Fixe l’objectif à atteindre sans en définir le moyen)…[/vc_column_text][/vc_column][vc_column width= »1/2″][vc_column_text]
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : le 01/01/2018
Texte n°7 : Modification des PS
Objectif de la modification :
Prise en compte les difficultés croissantes liées à l’extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Simplification et allègement de certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.
Texte n°8 : Modification du Type M
Objectif de la modification :
Rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l’incendie des établissements de type M de 1ere, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 mètres carrés.
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