Emploi des fluides frigorigènes dans les locaux accueillant du public.
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 (ERP)
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.
Il se trouve que la philosophie de cet arrêté est pour le moins INNOVANTE. Il n’impose pas des obligations de MOYEN (Fixe la solution à mettre en œuvre) mais il fixe des obligations de RESULTAT (Fixe l’objectif à atteindre sans en définir le moyen)…
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : le 01/01/2018
Texte n°7 : Modification des PS
Objectif de la modification :
Prise en compte les difficultés croissantes liées à l’extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
Simplification et allègement de certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.
Texte n°8 : Modification du Type M
Objectif de la modification :
Rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l’incendie des établissements de type M de 1ere, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 mètres carrés.
Ministère de l’intérieur : Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant le règlement IGH
A la section II du chapitre VI du titre III de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l’article GH W 5 est ainsi modifié :
– les mots : « En application des dispositions de l’article GH 62, » sont supprimés ;
– les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« – GH W 1 :
« – en période d’occupation de l’immeuble : un chef d’équipe ;
« – en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l’article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».
Recherches utilisées pour trouver cet article :IGH type w1, ert type w1, igh w1, effectif igh w1, article ghw5, igh w2, reglemetation service secu en igh, section II du chapitre VI du titre III de l\arrêté du 30 décembre 2011 susvisé le § 1 de l\article GH W 5, erp w1, des immeubles de classe GH W1
Missions, emploi et qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH
Modification de texte :
L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur
Date d’application :
01/01/2016
Résumé:
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Permet l’emploi sous conditions, de personnel ressortissant de l’UE ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans les services sécurité incendie…
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