DGSCGC – Couverture des parcs de stationnement extérieurs et des ERP.

Note d’information sur le site du ministère de l’intérieur du 2 septembre annule et remplace celle du 1er Aout 2024

Note : 

La Différence entre la note d'aout et de septembre ne concerne que l'extension aux articles CO 8, PE 6 et PE 7, tout le texte est identique à la note d'aout.

Sylvère

L’objectif est de préciser comment appliquer le réglement de sécurité, dans les cas des ombrières

Résumé de l’article :

A – Classement des parcs de stationnement couverts

1. Arrêté du 9 mai 2006 : Fixe les prescriptions pour les parcs de stationnement couverts accueillant plus de 10 véhicules à moteur, sauf ceux liés à des bâtiments d’habitation ou relevant du Code du travail.
2. Article PS 3 : Précise que les parcs de stationnement concernés sont ceux surmontés d’un plancher, d’une toiture, d’une terrasse ou d’une couverture.
3. Exclusions : Les aires de stationnement avec un seul niveau, distinctes d’un bâtiment, avec des façades totalement ouvertes et des ouvertures à l’air libre régulières ne sont pas soumises à ce règlement.

B – Mesures de protection contre l’incendie

1. Aires de stationnement à l’air libre couvertes :
   • Les couvertures avec panneaux photovoltaïques sont traitées comme des bâtiments tiers des ERP.
   • Les mesures d’isolement des articles CO6 à CO8 et PE6 s’appliquent.
   • Les ombrières ne doivent pas entraver l’accessibilité des façades des ERP voisins. (CO4 et PE7)
   • Si les ombrières sont à moins de 12 mètres des ERP, la toiture des ERP doit être protégée contre un feu extérieur.
2. Toitures d’ERP équipées :
   • Les panneaux photovoltaïques sur le dernier niveau d’un parc de stationnement ou sur la toiture d’un ERP ne constituent pas une seconde toiture.
   • Ces installations ne sont pas considérées comme des tiers de l’établissement.

C – Conception de l’installation

1. Instruction technique : Les installations photovoltaïques doivent suivre l’instruction technique approuvée par la CCS.
2. Normes : En l’absence de cette instruction, les installations doivent respecter les normes NF C 14-100, NF C 15-100 et le guide UTE C 15-712.