JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 99
Modification du CCH – Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
Publics concernés :
Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.
Modification du CCH :
Article R111-18 à 18-2, 18-5, 18-6, 18-10
Date d’application :
28/12/2015
Résumé:
Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité.
Il modifie la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs.
Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.
Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.
Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Continuer la lecture de Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap
