ERP : Modification du type M

JORF n°0145 du 22 juin 2017

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés :

fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet :

Modification du type M

Entrée en vigueur : le 01/07/2017

Objectif de la modification :

  • Prise en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
    clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
  • prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
  • adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables ;
  • simplifier les démarches administratives ;
  • réduire les contraintes d’aménagement structurelles ;
  • rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
  • faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
  • favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.
Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du 1er groupe en PDF par mail très bientôt.

Télécharger le : Arrêté du 13 juin 2017 

Les personnes qui ont lus cet article ont aussi lus :  Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 - Modification du CCH - Handicap

Résumé succinct des modifications

Articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56, 

Ouverture vers d’autres type d’extinction automatique à eau autre que sprinkleur

M1 : établissement assujetti

Modification « cosmétique »

 M 2 : effectif

Le calcul de l’effectif est allégé

Article M 4 inclusion d’activités autorisées

«-les postes de consultation définis dans le type U ;
«-les crèches disposant d’au moins une sortie sur l’extérieur ;
«-les garderies d’enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d’exploitation du magasin ou du centre commercial. »
 M5 : Intercommunication 

La fermeture temporisée des portes de sas est supprimée  (ce qui était impossible a faire)
et le « b) Dispositions particulières applicables suivant le cas considéré » est supprimée.

M 6 : Isolement Interne

Possibilité d’avoir une réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux

Les mezzanines dans les  réunion partielle du rez-de-chaussée avec les autres niveaux sont interdites

L’article M 8 : dégagement

Pas forcément d’avis à demander à la Commission si

«-les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ;
«-les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol. » ;

M 9 Libre-service avec ou sans chariot

Modification des passages

M11 : Centres commerciaux : sorties des exploitations et des mails 

Atténuation au CO 43§2 pour les exploitations recevant de 51 à 700 personnes, situées au centre d’un mail assortie de condition

M 26 : Matériels d’extinction

Un jet de RIA au lieu de 2
M 27 : Système d’extinction automatique de type sprinkleur
extension à d’autres type de d’extinction a eau…
M 29 service de sécurité
Le nombre d’agent SSIAP est modifié
le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l’établissement.
M 31 :  Organisation globale de la sécurité
mise en place d’un schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement par le RUS
M 35 : Machines-outils
modification « cosmétique »

Recherches utilisées pour trouver cet article :réglementation erp type m, calcul type m, calcul typt m, réglementation ssiap erp 2018

6 réflexions au sujet de « ERP : Modification du type M »

  1. Bonjour, veillez excuser ma question naïve …

    Article M 4 inclusion d’activités autorisées :
    «-les crèches disposant d’au moins une sortie sur l’extérieur ;
    «-les garderies d’enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d’exploitation du magasin ou du centre commercial. »

    Ces établissement ne sont ils pas du type R ?

  2. Bonjour

    Merci pour votre question !! ;-))

    Si bien sur, mais il faut lire l’ancien texte en parallèle :

    « Toutefois, les garderies d’enfants sont autorisées si elles sont dépendantes du magasin ou du centre commercial et fonctionnent uniquement pendant les heures d’exploitation de ces derniers. »

    C’était déjà le cas avant, mais il faut maintenant une sortie directe sur l’extérieur

    Très cordialement

  3. Bonjour,

    Une question se pose à moi. Un magasin de type supérette, de surface 350 m², auparavant pressenti pour être en 4ème catégorie (lors du permis par exemple) nécessitait une autorisation d’ouverture.

    Il se retrouve maintenant en 5 ème catégorie ! Donc en théorie, plus besoin d’autorisation au titre de la sécurité (partons du principe que l’accessibilité est ok, validée par Attestation Hand).

    Quid de l’autorisation d’ouverture maintenant ?
    Peut-il maintenant ouvrir sans autorisation ?

    Merci pour votre éclairage.

      1. Bonjour, je pense m’etre mal exprimé : tout est en régle au niveau du permis et de la conformité.
        Le seul document manquant est l’autorisation d’ouverture d’erp (délivrée par le maire). Mais cette autorisation ne concerne que les erp de 1ère a 4ème catégorie.

        Or lors de l’obtention du permis, le magasin concerné était censé être en 4ème, donc assujetti.

        Maintenant, au regard de la modification du type M, si on calcule l’effectif, le magasin est aujourd’hui de 5ème catégorie.

        Question : faut il aujourd’hui demander cette fameuse autorisation d’ouverture ?

  4. Bonjour,

    Pour l’instant l’administration vous considère en 4eme donc :
    – Soit la commission passe, et vous avez votre autorisation d’ouverture en 4ème
    – Soit vous envoyez un PC modificatif avec une nouvelle notice en 5ème.
    Peut-être vaudrait-il mieux vous rapprocher du SDIS pour leur poser la question directement.

    Très cordialement
    Sylvère

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