ERP : Modification du PS et du Type M
JORF n°0301 du 27 décembre 2017
Arrêté du 19 décembre 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires de parcs de stationnement couverts, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Entrée en vigueur : le 01/01/2018
Texte n°7 : Modification des PS
Objectif de la modification :
- Prise en compte les difficultés croissantes liées à l’extinction des incendies des parcs de stationnements couverts en sécurisant davantage les opérations de secours en leur sein.
- Simplification et allègement de certaines dispositions afin de permettre la diversification des activités au sein de ces parcs.
Texte n°8 : Modification du Type M
Objectif de la modification :
- Rétablir les obligations relatives aux moyens de défense contre l’incendie des établissements de type M de 1ere, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 mètres carrés.
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Télécharger : Arrêté du 19 décembre 2017 texte 7 – PS
Articles impactés par la modification :
PS4, 6, 9, 16, 18, 24, 29, 35
Télécharger : Arrêté du 19 décembre 2017 texte 8 – Type M
Articles impactés par la modification :
Le b de l’article M 26 est remplacé par les dispositions suivantes :
b) Etablissements de 1ere, 2e et 3e catégorie dont la superficie des locaux de vente n’excède pas 3 000 m2 :
- par des extincteurs portatifs installés dans les conditions définies par l’article MS 39 ;
- par des robinets d’incendie armés de DN 19/6 ou 25/8. Leur nombre et leurs emplacements doivent être déterminés de façon que toute la surface des locaux puisse être efficacement atteinte par deux jets de lance.
