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C’est quoi le Cahier des Charges Fonctionnel ?

Dans la nouvelle 61-931 de février 2014 , on a toute une description extrêmement claire de ce qu’est la mission et notamment du cahier des charges fonctionnel.

A quoi ça sert

Pour que les choses soient bien claires, le cahier des charges fonctionnel décline de façon technique et les principes prévus dans le concept de mise en sécurité. Le cahier des charges est donc à destination des entreprises. Les commissions de sécurité peuvent demander le cahier des charges fonctionnel. Mais là ce n’est pas dans le cadre du GE2§1 mais dans le cadre du GE§2

  • Le concept est demandé dans le cadre du du GE2§1 (Notice)
  • Le cahier des charges dans le cadre du GE2§2. (Documents de détails)

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Recherches utilisées pour trouver cet article :c est quoi un cahier des charges, norme SSI

Parution NF EN 12101-2 : Mai 2017

Systèmes pour le contrôle des fumées et de la chaleur – Partie 2 : dispositifs d’évacuation naturelle de fumées et de chaleur
La norme européenne 12101-2 sur les DENFC est parue en mai 2017. Il s’agit d’une norme produit qui intéresse notamment les constructeurs.
Par définition une Norme européenne "Produit" publiée au JOCE est d'application immédiate dans tous les états membres. Les certifications imposées par un état membre cessent d'être obligatoires. En effet les produits de construction sont soumis au RPC (Réglement produit de construction) qui sont d'application immédiate contrairement aux "Directives" doivent être traduite en droit français.
Toutefois, si celle-ci vous intéresse  vous pouvez la voir et la commander directement  en suivant ce lien.

Recherches utilisées pour trouver cet article :EN 12 101-2, NF EN 62722-2-1 Juin 2016, réglementation erp type m juillet 2017

ERP : Modification du type M

JORF n°0145 du 22 juin 2017

Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)

Publics concernés :

fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet :

Modification du type M

Entrée en vigueur : le 01/07/2017

Objectif de la modification :

  • Prise en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
    clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ;
  • prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
  • adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables ;
  • simplifier les démarches administratives ;
  • réduire les contraintes d’aménagement structurelles ;
  • rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
  • faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
  • favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.
Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du 1er groupe en PDF par mail très bientôt.

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ERP : Modification de l’ AS4 au 1er juillet 2017

JORF n°0140 du 16 juin 2017

Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public

Publics concernés :

fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.

Objet :

Il modifie certaines dispositions de l’article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

Entrée en vigueur : le 01/07/2017

Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d’ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.

Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du 1er groupe en PDF par mail très bientôt.

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Recherches utilisées pour trouver cet article :arrete juin 2017 ERP, nouvelle réglementation erp 1 juillet 2017

Publication NFS 61970/A1

Bonjour

L’amendement A1 vient de sortir pour intégrer les câbles à fibres optiques conforment à la norme XP C 93-539, et qui répondent à la notion d’ « équivalent CR1 »

De plus, dans le cas d’utilisation de TRE sur un circuit de détection, le câble à fibres optiques n’est pas admis ….

Pour commander la norme (20€) rendez-vous sur la page Normes.

Rappel : les normes sont la propriété exclusive de l’AFNOR