Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap
JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 99 Modification du CCH – Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs
Auteur/autrice : Sylvère LOYAN
Arrêté du 24 décembre 2015 – Handicap- Bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 100 Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs
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