ERP : Modification de l’ AS4 au 1er juillet 2017
JORF n°0140 du 16 juin 2017
Arrêté du 8 juin 2017 modifiant le règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public
Publics concernés :
fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet :
Il modifie certaines dispositions de l’article AS 4 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.
Entrée en vigueur : le 01/07/2017
Dans une démarche de simplification de la réglementation, les seuils limites de puissance électrique installée en gaine d’ascenseurs sont mis en cohérence entre les établissements recevant du public et les immeubles de grande hauteur. Un correctif est par ailleurs apporté dans le renvoi à un article AM.
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Télécharger le : Arrêté du 8 juin 2017
Le chapitre IX du titre Ier du livre II du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public est modifié conformément à l’article 2.
L’article AS 4 est ainsi modifié :
Le § 1. est remplacé par les dispositions suivantes :
« § 1. Les ascenseurs destinés à l’évacuation, en cas d’incendie, des personnes en situation de handicap répondent aux dispositions des articles CO 53 ou CO 54. L’accès à ces ascenseurs, à chaque niveau, s’effectue au travers d’un local d’attente servant de refuge. ».
Au c) du § 2. les termes « AM 7 » sont remplacés par les termes « AM 3 ».
Note du rédacteur : pour mémoire voici l'AS4 §1 précédent
§ 1. Les ascenseurs destinés à l'évacuation des personnes en situation de handicap en cas d'incendie doivent répondre aux conditions suivantes :
a) Les gaines des ascenseurs sont protégées suivant les dispositions des articles CO 53 ou CO 54 ;
b) L'accès aux ascenseurs à chaque niveau s'effectue au travers d'un local d'attente servant de refuge ;
c) Les gaines des ascenseurs n'abritent ni machine contenant de l'huile, ni réservoir d'huile, à l'exception des vérins, à condition que les canalisations contenant de l'huile soient rigides et qu'un bac métallique de récupération d'huile soit fixé au vérin au-dessus du fond de cuvette ;
d) La puissance électrique totale installée en gaine est inférieure ou égale à 15 kVA.
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2017. Ses dispositions sont applicables aux établissements recevant du public dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable de travaux est déposée à compter de cette date.
