ERP – Modification des articles GZ.
Objet : Nouvel arrêté sur les installations de gaz combustibles en ERP et IGH
Un nouvel arrêté fixe les objectifs techniques et de sécurité applicables aux installations de gaz combustibles situées à l’intérieur ou à l’extérieur des établissements recevant du public (ERP), de leurs dépendances, ainsi qu’à proximité de ces établissements, jusqu’aux zones de stockage des récipients fixes ou transportables.
L’abrogation de l’arrêté du 2 août 1977 , qui régissait les règles techniques et de sécurité des installations de gaz combustible et d’hydrocarbures liquéfiés dans les bâtiments d’habitation et leurs dépendances, a été actée avec la publication de l’arrêté du 23 février 2018 modifié. Ce dernier couvre désormais les installations de gaz dans les bâtiments d’habitation individuels et collectifs, y compris les parties communes. Cette évolution a rendu une partie de la réglementation caduque pour les ERP et les immeubles de grande hauteur (IGH).
En conséquence, les dispositions du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP , approuvées par l’arrêté du 25 juin 1980 , ont été modifiées pour intégrer les nouvelles règles applicables aux installations techniques distribuant ou utilisant du gaz dans ces établissements. Ces articles sont complétés par des guides approuvés, proposant des solutions techniques pour atteindre les objectifs fixés par le nouvel arrêté.
Date d’application : 1 janvier 2026
Ce délai permettra de laisser du temps aux organisations professionnelles de rédiger les guides
Mon avis (qui n’engage que moi)
Avec l’introduction de ces nouveaux articles GZ , évoluant vers une approche de droit souple , mettant l’accent sur des obligations de résultat plutôt que sur des obligations de moyens, la responsabilité repose désormais sur le maître d’œuvre , l’ exploitant , ainsi que sur les organisations professionnelles , chargées de rédiger les guides techniques.
Auparavant, cette responsabilité incombait au ministère de l’Intérieur , qui imposait des obligations de moyens dans le réglement de sécurité.
Ce processus, plus flexible, permet une adaptation plus rapide des règles de l’art, sans nécessiter de modification réglementaire formelle. Cette nouvelle approche est-elle plus efficace ? L’avenir nous le dira, mais elle marque indéniablement un tournant dans la réglementation.
Sylvère
