ERP Existants : Modification de 3 arrêtés – Accessibilité handicapés.

JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées :

• des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
• des ERP situés dans un cadre bâti existant,
• des installations existantes ouvertes au public ainsi que
• des bâtiments d’habitation collectifs et
• des maisons individuelles lors de leur construction

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, Architectes, Maîtres d’œuvre, constructeurs.

Entrée en vigueur : le 05/05/2017 sauf pour les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d’isolement applicable le 1er juillet 2017

Objet :

Il modifie :

• l’arrêté du 14 mars 2014 fixant les dispositions relatives à l’accessibilité des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
• l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n° 2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public et
• L’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction,

pour y introduire

• la jurisprudence du Conseil d’Etat en matière de dimensions des sas d’isolement.
• des corrections mineures à l’arrêté du 8 décembre 2014

Télécharger  : Arrêté du 28 avril 2017 

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