JORF n°0105 du 4 mai 2017

Arrêté du 28 avril 2017 modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées :

• des logements destinés à l’occupation temporaire ou saisonnière dont la gestion et l’entretien sont organisés et assurés de façon permanente,
• des ERP situés dans un cadre bâti existant,
• des installations existantes ouvertes au public ainsi que
• des bâtiments d’habitation collectifs et
• des maisons individuelles lors de leur construction

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, Architectes, Maîtres d’œuvre, constructeurs.

Entrée en vigueur : le 05/05/2017 sauf pour les dispositions du présent arrêté relatives aux dimensions des sas d’isolement applicable le 1er juillet 2017

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JORF No 0076 DU 30 MARS 2017

Décret n° 2017-431 du 28 mars 2017 relatif au registre public d’accessibilité et modifiant diverses dispositions relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Publics concernés :

Propriétaires et exploitants d’établissements recevant du public.

Objet :

Règles relatives au registre public d’accessibilité pour les (ERP).

Date butoir  : le 30/09/2017

Ce décret définit les modalités selon lesquelles les établissements recevant du public, neufs et situés dans un cadre bâti existant, sont tenus de mettre à disposition du public un registre public d’accessibilité. Ce registre mentionne les dispositions prises pour permettre à tous, notamment aux personnes handicapées, quel que soit leur handicap, de bénéficier des prestations en vue desquelles l’établissement a été conçu.

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