Appareils électriques de production de froid dans les IGH.
JORF n°114 du 17 mai 2019
Arrêté du 10 mai 2019 modifiant l’arrêté du 30 décembre 2011 portant règlement de sécurité pour les IGH
Publics concernés :
Exploitants et propriétaires d’établissements recevant du public, maîtres d’ouvrage, maîtres d’oeuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques, fabricants et installateurs d’équipements utilisant des fluides frigorigènes.
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
Publics concernés :
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.
Impact sur les SSI :
Néant
Objet :
Préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d’accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le 27/12/2018
Objectif de la modification :
Le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments. .
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Suite à l’apparition de DAC DCM électriques, il était nécessaire de réviser la norme qui décrit les règles d’installations. Ce qui est maintenant fait suite à la parution de cet amendement.