ERP – Modification des ERP de 5eme catégorie arrêté du Arrêté du 1er décembre 2025

JORF du 14 décembre 2025 – Arrêté du 1er décembre 2025 (ERP 5e catégorie)

C’est l’intégration des modifications des articles GZ dans les articles des 5eme catégorie : Application 1 janvier 2026 et 1 juillet 2026

1. Champ d’application

• ERP de 5e catégorie (petits établissements).
• Texte autonome qui modifie le livre III – Titre PE du règlement de sécurité approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980.

2. Articles du règlement modifiés

• PE 2 : mise à jour des renvois vers PE 4 et le nouvel article PE 10 B.
• PE 4 :
  • Ajout d’un renvoi à PE 10 B pour les vérifications des installations de gaz neuves ou modifiées.
  • En exploitation, la vérification est exigée tous les trois ans au plus, et porte désormais aussi sur les installations de gaz.
• PE 7 : mise à jour de la référence du code de la construction (de R.123-4 à R.143-4).
• PE 9 : mise à jour d’un renvoi vers GZ 6.
• PE 10 :
  • Précisions sur les stockages d’hydrocarbures liquéfiés (GZ 6).
  • Autorisation, pour les ERP de 5e catégorie, des stockages et usages de certains produits pétroliers alignés sur les règles habitation.
  • Création / réécriture du PE 10 B – Installations de gaz combustibles :
    • Pour les ERP visés PE 2 §3 : application de l’arrêté gaz habitation du 23/02/2018, avec adaptations (assimilation à des logements, pression max 2,16 bar, modalités de contrôle par sondage, organismes habilités…).
    • Pour les autres établissements : renvoi vers les articles GZ 1 à GZ 12 et GZ 13 (chapitre VI du livre II).
• PE 21 :
  • Les conditions d’installation, d’évacuation des produits de combustion et de ventilation des locaux doivent respecter PE 10 B §2.
  • Les autres installations autorisées en habitation sont admises en ERP de 5e catégorie, sous réserve des dispositions spécifiques de la section.
  • Ajout d’un §5 : les appareils utilisant des combustibles solides doivent aussi respecter les articles CH (sections II et III du chapitre V du titre I du livre II).
• PE 27 :
  • Précision sur le plan schématique à l’entrée de chaque établissement pour faciliter l’intervention des sapeurs-pompiers.

3. Calendrier d’application

• 1er janvier 2026 : entrée en vigueur générale de l’arrêté (modifications PE 2, PE 7, PE 9, PE 10, PE 21, PE 27, et cadre général PE 4).
• 1er juillet 2026 :
  • Application des dispositions de PE 4 issues du présent arrêté pour les vérifications périodiques intégrant les installations de gaz.
  • Application des dispositions de PE 10 B visées à l’article 13 (notamment §1 b et seconde phrase du §2) relatives aux installations de gaz neuves ou modifiées et aux contrôles par organismes habilités.

4. Points de vigilance pour la veille incendie (ERP 5e catégorie)

• Renforcement et clarification des vérifications des installations de gaz (neuves, modifiées et en exploitation).
• Alignement partiel des règles ERP 5e catégorie sur le régime gaz habitation (arrêté du 23/02/2018) avec adaptations spécifiques ERP.
• Importance des renvois vers les chapitres GZ (installations de gaz) et CH (appareils de chauffage combustibles solides) du livre II.