ERP – Modification du CCH du CDT Décret no 2025-1100 du 19 novembre 2025

Décret n° 2025-1100 du 19 novembre 2025 : cadre d’application des solutions d’effet équivalent et transfert des règles incendie des BUP vers le CCH

Publics concernés
Maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, promoteurs, constructeurs, architectes, entreprises du bâtiment et services de l’État.

Objet du décret
Ce décret définit les exigences fonctionnelles que doivent respecter les solutions d’effet équivalent mises en œuvre au titre des articles L. 112-9 à L. 112-12 du Code de la construction et de l’habitation (CCH). L’objectif est de garantir l’atteinte des objectifs généraux de sécurité incendie prévus aux articles L. 141-1 à L. 141-4 du même code.

Principales évolutions introduites

• Solutions d’effet équivalent : clarification du cadre applicable et des exigences à satisfaire pour qu’une solution alternative soit recevable dans un projet de construction.

• Transfert réglementaire : les dispositions du Code du travail relatives à la sécurité incendie applicables à la conception des bâtiments à usage professionnel (BUP) sont désormais intégrées dans le CCH, afin d’unifier les référentiels.

• Évolution des procédures : suppression de l’instruction des demandes d’autorisation d’ouverture des ERP de 5ᵉ catégorie (hors locaux à sommeil) au titre de la sécurité incendie.

Entrée en vigueur

Le décret s’applique dès le lendemain de sa publication,(R113-1 R122-5 R122-7 R122-11 R142-1 R143-34 35 36 146-21 et 22) à l’exception :

• des dispositions des 5°, 10°, 11° et 12° de l’article 1er, applicables à compter du 1er juillet 2026 ;
• des dispositions du 9° de l’article 1er, ainsi que des articles 2 et 3, applicables à compter du 1er janvier 2027.