JO du 22 février 2026 – arrêté du 19 févier 2026

Cet arrêté modifie en profondeur l’arrêté du 25 juin 1980 (règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les ERP). Il met notamment à jour le cadre réglementaire relatif à la réaction au feu, à la résistance/stabilité au feu, et au comportement au feu des façades.

Articles impactés (principaux)

• GN : GN 4, GN 15 ajout de la section 7 « Terminologie » (Art. GN 16).
• GE : GE 2, GE 6, GE 7.
• CO : CO 6, CO 7, CO 8, CO 9, CO 10, CO 11, CO 12, CO 13, CO 14, CO 20 remplacement, CO 21 remplacement, CO 22, CO 23, CO 24, CO 25, CO 26, CO 27, CO 30, CO 31, CO 34, CO 52, CO 53, CO 59.
• AM : AM 1 remplacement et ajout des articles AM 1-1 AM 1-4, AM 2 remplacement, AM 3, AM 4, AM 4-1 ajout, AM 5, AM 8.
• AS : AS 1, AS 4, AS 5.

Principales évolutions

• Mise à jour des références et de la terminologie (ajout d’une section « Terminologie ») : définitions de notions utilisées dans le règlement, dont notamment bois massif, mezzanine, métal, etc.
• Dossier de sécurité / contrôle : compléments au contenu attendu du dossier et des justificatifs (présentation des matériaux constitutifs des façades, structures, planchers, parois, et des solutions de protection passive), avec suppression de certaines mentions anciennes.
• Façades et propagation verticale du feu : réécriture de dispositions (dont l’article CO 21) relatives à la propagation verticale et aux conditions de séparation et de compartimentage, en lien avec l’instruction technique n° 249 (charge calorifique).
• Comportement au feu des systèmes de façade : création d’un article dédié (CO 20) précisant :
  • les classements attendus des composants et équipements du système de façade,
  • les modalités de démonstration de conformité (par essais / évaluations),
  • des conditions particulières selon la hauteur et la configuration du bâtiment.
• Stabilité au feu (structures et planchers) : mise à jour de tableaux/exigences et prise en compte de situations (hauteur, niveaux, catégories), avec ajustements sur les valeurs exprimées (ex. E/EI/REI) et les cas d’application.
• Bois massif : introduction de dispositions spécifiques permettant, dans certaines conditions, des dispenses de protection ou des adaptations (avec exigences de justification, d’essais/évaluations, et contraintes d’emploi).
• Trappes, gaines, conduits et traversées : ajustements des exigences (dont temps de résistance, matériaux, dispositifs de fermeture/asservissement) pour limiter la propagation du feu et des fumées.

Entrée en vigueur

• Les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2027.
• Elles s’appliquent aux demandes d’autorisation de travaux déposées à compter de cette date.