Guide Préconisation PS – juin 2016

Le ministère de l’intérieur vient de sortir le Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public – juin 2016.

Que faut-il en penser ?

Ce texte est un guide publié sur le site internet du ministère. Il n’a pas été publié comme arrêté Il n’a donc pas de portée réglementaire.

Extrait du Préambule

« Ce guide précise les attendus et les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public et recommande un certain nombre de préconisations, réputées conformes à ces objectifs, sans se limiter aux moyens prévus par les textes.
Pour autant, il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables et ne reprend pas l’intégralité des obligations prévues par les textes. »

Cependant Il apporte un éclairage sur la façon d’interpréter les articles PS. Ceci est dans la droite ligne du relevé des avis de la CCS. En général les SDIS suivaient les avis de la CCS aussi théoriquement ce guide de « préconisations » devrait être suivi par ceux-ci. Vous noterez que les articles PS ne s’appliquent pas dans les parcs purement habitation ou code du travail  (Page 9). Ceci est en contradiction avec beaucoup de SDIS qui demandent l’application des PS dans ces cas là.

Démarche de simplification – Droit dur / droit souple ?

Extrait du Préambule

Il s’inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu’administrative, par l’accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l’application des obligations qui leur incombent. 

Je suis dubitatif…« en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, » est à mon avis contraire à « il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables »

Sauf erreur de ma part la réglementation, les lois, les décrets, arrêtes s’imposent à tous « nul n’est censé ignorer la loi ». Dès parution au JORF, ils entrent en application dès le lendemain. Comment ce guide peut-il atténuer/alléger le règlement de sécurité sans être publié au JORF ? (je suis preneur si vous avez des explications)

Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de « nouvelles modalités d’apport d’expertise et de concertation » et permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents ».

permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents »

Le droit français étant déjà en droit DUR… je suppose qu’il y a une coquille il faut sans doute lire : permet « de préparer le recours au droit souple, notamment face à des phénomènes émergents »

D’où mes questions suivantes :

  • C’est quoi le droit souple ?
  • C’est quoi un phénomène émergent ? (mystère…)

—–> Télécharger : le Guide de préconisations PS v1

Rappel si vous ne l’avez pas déja fait : Répondez au sondage sur la CSSI

Qu’est-ce que le droit Dur par rapport droit Souple

Pour aller plus loin…

source : http://idelog.fr/definition/droit-dur/

DROIT DUR Normes d’origine légale ou réglementaire assorties d’une force obligatoire et dont le respect peut être imposé par contrainte. Note : c'est ce en quoi elle s'opposent au droit souple  où elles sont dépourvues de contrainte.
DROIT SOUPLE
Droit qui résulte de la multiplication d’instruments qui relèvent du droit mais sont dépourvus de force contraignante. Il en est ainsi des règles d'éthique, mais lorsque celles-ci sont "oubliées" au point d'accepter des conflits d'intérêts ou de la corruption le droit dur (hard law)  peut venir se substituer au droit souple.

Le droit souple est-il plus fort que le droit dur  ?

Non non plus facile, plus rapide, plus séduisant est le droit souple; mais plus fort, il n’est  pas. ( CF maître YODA).

Voici ce qu’en pense le conseil d’état : (Source)

La rédaction : Comment le juge appréhende-t-il le droit souple ? Le juge administratif se saisit-il d’avantage du droit souple que le juge judiciaire, ou l’inverse ?
Laurent Cytermann : Il n’y a pas un des deux ordres de juridiction qui se saisit davantage du droit souple, leur office les conduit à l’examiner sous des angles différents. Le juge administratif va souvent s’intéresser à la question de la recevabilité d’un recours contentieux dirigé contre un acte de droit souple, une recommandation d’AAI par exemple. En principe, pour qu’un acte soit considéré comme faisant grief, il faut qu’il crée des droits ou des obligations. Il y a pourtant un certain nombre de cas où le Conseil d’État a jugé que le droit souple faisait grief, soit parce qu’il avait une formulation impérative, soit et c’est le sens de la décision Formindep (CE 27 avr. 2011, n° 334396) parce que le droit souple, en l’espèce une recommandation de bonnes pratiques de la Haute Autorité de santé, en définissant ce qu’est l’état de l’art, peut être prises en compte pour apprécier l’obligation déontologique du médecin.

Insécurité juridique

Extrait dossier de presse du conseil d’etat

« Le droit souple peut enfin voir sa légitimité compromise par l’insécurité juridique ou les coûts induits qu’il génère. L’insécurité juridique naît principalement de l’incertitude sur la portée de l’instrument, ses destinataires ne sachant pas s’il s’agit de droit dur créant des droits et des obligations ou de droit souple. Quant aux coûts du droit souple, ils peuvent être humains (temps consacré à l’élaboration) et, dans le cas des normes techniques, financiers (tarifs de participation aux commissions de normalisation, coûts d’accès, coûts de mise en œuvre avec la nécessité de faire certifier sa conformité). »

En résumé.

On nous vante le droit souple comme étant non contraignant, mais les juges réputés « indépendants »,  se feront un plaisir de rendre responsable quelqu’un qui n’aurait pas suivi le droit « souple ». La force du droit souple est de faire croire au peuple, qu’on lui allège les contraintes d’origine réglementaire en basculant sur lui-même des contraintes judiciaires « aléatoires ». Certe l’état n’imposera pas, mais c’est vous même, les maîtres d’ouvrage et les maîtres d’oeuvre qui mettrez la ceinture et les bretelles pour ne pas être condamnés. Si j’étais cynique, je m’en réjouirai, on va avoir plus de travail !!!

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