Securité Incendie – Batiments de rétention
Deux textes sont parus au JO le 26/06/2025 :
- un décret qui modifie l’article R143-17 du CCH, et qui inclus les centres de rétention administrative
- un arreté qui precise toutes les mesures à prendre en compte concernant la securité incendie dans ce type de batiment. (avec notamment l’installation d’un SSI A)
Date d’application : 27 juin 2025
Décret no 2025-573 du 24 juin 2025 modifiant l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation
Le décret a pour objet d’ajouter les centres de rétention administrative, tels que définis aux articles R. 744-1 à R. 744 7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, au sein de l’article R. 143-17 du code de la construction et de l’habitation, afin que le ministre chargé de la sécurité civile puisse définir les règles de sécurité et les modalités de contrôle qui leur sont applicables.
Arrêté du 24 juin 2025 portant approbation des règles de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les centres de rétention administrative et fixant les modalités de leur contrôle
Création d’un cadre réglementaire harmonisé définissant les dispositions constructives et les moyens de
secours relatifs aux centres de rétention administrative, ainsi que les modalités de leur contrôle.
