Mise en accessibilité des établissements recevant du public
Ratification de l’ordonnance du 26 septembre 2014 JORF n°0180 6 août 2015 LOI n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant
AFNOR : Publication norme NFS 61932 – juillet 2015
Date d’application : 17 juillet 2015 (Date de dépôt du PC) Règles d’installation des Systèmes de Mise en Sécurité Incendie
