HABITATION – Sécurité incendie dans les habitats inclusifs

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Ce texte précise la réglementation incendie applicable aux logements constituant de l’habitat inclusif, c’est-à-dire des logements destinés à des personnes vulnérables (personnes âgées, handicapées, etc.) qui souhaitent vivre ensemble tout en bénéficiant d’un accompagnement.

Un arrêté conjoint des ministres concernés (affaires sociales, construction, intérieur) viendra préciser les modalités d’application (type d’équipements, critères techniques, etc.).

 Date d’application : 13 juin 2025

JO du 12 Juin 2025 – Décret no 2025-516 du 11 juin 2025

Ce qui change

 

⚙️ Modifications apportées

Un nouvel article D. 281-7 est inséré dans le Code de l’action sociale et des familles (CASF) :

✅ Tous les logements d’habitat inclusif :

  • Sont soumis aux dispositions générales de sécurité incendie applicables aux bâtiments d’habitation (CCH, chapitre II du titre IV du livre Ier).

✅ Si 3 personnes ou plus vivent ensemble dans un seul logement (au sens du R. 111-1 CCH), alors ce logement doit en plus :

  • Déclencher automatiquement une alarme généralisée dès le début de l’incendie ;
  • Permettre l’évacuation immédiate ou différée (après mise à l’abri) des résidents ;
  • Faciliter l’intervention des secours dans le logement.

Lire l’arrêté :

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