IGH W1 : Modification du Service Sécurité

JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n° 56

Ministère de l’intérieur : Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant le règlement IGH

A la section II du chapitre VI du titre III de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l’article GH W 5 est ainsi modifié :

– les mots : « En application des dispositions de l’article GH 62, » sont supprimés ;
– les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« – GH W 1 :
« – en période d’occupation de l’immeuble : un chef d’équipe ;
« – en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l’article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

Date d’application le 01/01/2017

En clair :

Le nombre de personnes dédiées au service sécurité des IGH W1 diminue puisqu'on passe de 3 à 1 chef d'équipe en période occupée et de 2 à 1 en période non occupée (pas forcément chef d'équipe)

 

GHW5 §1

1.  En application des dispositions de l’article GH62, le service de sécurité incendie et d’assistance à personnes des immeubles de classe GH W1 ou GH W2 comprend, sous la direction du chef de sécurité incendie de l’immeuble :

a) Un service central de sécurité incendie dont la composition est fixée comme suit en fonction de la classe de l’immeuble :

− GH W1 inférieur ou égal à 750 m² : deux agents de sécurité en permanence, dont un chef
d’équipe ; 

− GH W1 de plus de 750 m² :

− en période d’occupation de l’immeuble : trois agents de sécurité en permanence dont un
chef d’équipe ; 

− en période de non-occupation : deux agents de sécurité en permanence dont un chef
d’équipe ; 

– GH W 1 :

– en période d’occupation de l’immeuble : un chef d’équipe ;
– en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l’article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

− GH W2 : trois agents de sécurité en permanence dont un chef d’équipe. Toutefois, après
avis de la commission de sécurité, cet effectif peut être ramené à deux agents de sécurité
en période de non-occupation ;

Télécharger l’arrêté icone-pdf-150x150

 

Recherches utilisées pour trouver cet article :l\article GH W 5

4 réflexions au sujet de « IGH W1 : Modification du Service Sécurité »

      1. Bonjour,

        La note d’information du ministère de l’intérieur en date du 20 décembre 2016 indique les modalités d’application et précise donc que la modification s’applique aux immeubles relevant de la règlementation de 2011.
        Pour les immeubles existants l’application ne pourra être envisagée qu’après avis de la commission de sécurité compétente.

        Note consultable sur le site http://www.interieur.gouv.fr
        DGSCGC/DSP/SDSIAS/BPRI nº DG3. NOTE D’INFORMATION. Objet : Modalités d’application de l’article GH W 5. Réf. : Arrêté du 24 octobre 2016 publié au JO .

        Merci pour votre site très intéressant

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