HABITATION – Modification du CCH Détection

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Objet : ce décret concerne les détecteurs de fumée dans les bâtiments d’habitation.

Plus spécifiquement :

  • leur installation,

  • leur entretien,

  • et leur responsabilité dans les logements d’habitat inclusif.

 Date d’application : 13 juin 2025

Note : Pas d’impact sur les SSI.

Ce qui change

1. Suppression du mot « normalisé »

  • Le mot « normalisé » est supprimé du premier alinéa des articles R. 142-2 et R. 142-3.

2. Nouveau cadre pour les exigences techniques

  • Le dernier alinéa de R. 142-2 est remplacé.

  • Désormais, un arrêté conjoint des ministres chargés de la construction et de la sécurité civile précisera :

    • les conditions d’installation,

    • les exigences techniques applicables aux détecteurs de fumée.

3. Responsable de l’installation dans l’habitat inclusif

  • Ajout d’un alinéa à R. 142-3 :

    • Dans les locaux d’habitat inclusif (article L. 281-1 du CASF), le propriétaire est désormais responsable de l’installation et de l’entretien des détecteurs.

    • Ce propriétaire peut déléguer cette responsabilité :

      • à un organisme agréé (intermédiation ou gestion locative sociale),

      • ou à la personne morale chargée du projet de vie sociale et partagée (article L. 281-2-1 du CASF).

Lire l’arrêté :

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