CCH : Accessibilité des bâtiments du ministère de la défense
JORF n°0298 du 26 décembre 2018
Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense
Publics concernés :
personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.
Impact sur les SSI :
Néant
Objet :
Préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d’accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.
Entrée en vigueur : le 27/12/2018
Objectif de la modification :
- Le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments. .
Note : Pour les abonnés à la veille vous recevrez la mise à jour du CCH en PDF par mail très bientôt.
Télécharger le : JO du 26-12-218 – CCH – Defense
Détails de la modification :
Définition des participants à des commissions… Note : bref rien de nouveau techniquement
- Création de la sous-section 13 – Bâtiments relevant du ministère de la défense
