DAAF / Protection contre les risques d’incendie et de panique à l’Ecole nationale de la magistrature et des greffes
Parution JORF n°0181 du 7 aôut 2015
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1) (DAAF)
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique à l’Ecole nationale de la magistrature
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique à l’Ecole nationale des greffes
DAAF
LOI n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques (1)
Après le I de l’article 5 de la loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis.-Les propriétaires ayant signé un contrat d’achat des détecteurs au plus tard au 8 mars 2015 sont réputés satisfaire à l’obligation prévue à l’article L. 129-8 du code de la construction et de l’habitation, à la condition que le détecteur de fumée soit installé avant le 1er janvier 2016. »
DAAF : Télécharger l’Arrêté du 5 février 2013
Ecole nationale de la magistrature – Ecole national des greffes
Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique à l’Ecole nationale de la magistrature
Les établissements relevant de Ecole nationale de la magistrature sont maintenant des ERP
Résumé :
Article 1
« Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation sont applicables aux établissements recevant du public relevant de l’Ecole nationale de la magistrature, soit l’établissement principal sis à Bordeaux et son antenne parisienne.
Pour chaque département, le directeur de l’Ecole nationale de la magistrature transmet au préfet du département concerné la liste des établissements recevant du public. »
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Arrêté du 4 août 2015 relatif à la protection contre les risques d’incendie et de panique à l’Ecole nationale des greffes
L’établissement relevant de Ecole nationale des greffes est maintenant un ERP
Résumé :
Article 1
« Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l’habitation sont applicables à l’établissement abritant l’Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice.
Le directeur de l’Ecole nationale des greffes transmet la liste de l’établissement au préfet du département. »
note : il n’y a pas d’erreur .. c’est bien « la liste de l’établissement »… ??? C’est sans doute une coquille
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