JORF n°0072 du 25 mars 2016
texte n° 32
Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs ou lorsqu’ils font l’objet de travaux où lorsque sont créés des logements par changement de destination
La réglementation "handicapés" devenant de plus en plus contraignante, j'ai trouvé judicieux il y a quelques années de suivre son évolution. Même si cela impacte peu le SSI, elle va impactée votre vie personnel et votre portefeuille au final car c'est vous, n'en doutez pas, qui payez. Résumé de l'épisode précédent : 24 décembre 2015 - Les règles handicaps changent pour les habitations neuves : plus d'info ici Episode du jour : cet arrêté s'applique désormais dans l'ancien, en remplacement de l'arrêté du 1 aout 2016 qui est abrogé au 1er avril 2016; Oui depuis 2006, il faut lire les arrêtés sur le handicap si vous voulez refaire vos toilettes...(Humour) COUP DE GUEULE : En France, la réglementation s'impose à tous. Rien ne vous empêche - de la quitter si n'êtes pas d'accord - de faire de la politique (voter) si vous voulez influer dessus. (Bon courage) - de ne rien faire... et de vous taire Mais je m'emballe... ceci est une autre histoire qui n'a rien à faire sur ce blog ;-)) Bonne lecture Sylvere
Publics concernés :
Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.
Application du CCH :
Détails sur l’application des Articles R111-18 du CCH
Date d’application :
Date de dépôt de permis de construire à partir du 1er avril 2016 .
Résumé:
Cet arrêté apporte des corrections mineures à l’arrêté du 24 décembre 2015 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles lors de leur construction et met en cohérence les références réglementaires présentes dans l’arrêté du 26 février 2007 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18-8 et R. 111-18-9 du code de la construction et de l’habitation, relatives à l’accessibilité pour les personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et des bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination.
