Archives mensuelles : décembre 2015

Enquête publique – PR NF S61-941 – ERE (TRE) – Fin : 12 fev 2016

Actu - Enquete Publique, Actualités, ,

Tableau de report d’exploitation

Préambule

Depuis de nombreuses années, les équipements de répétition sont utilisés au sein des systèmes de sécurité (SSI, SEAG,…) sous couverts d’appellations et d’exigences très variées. Afin de simplifier et clarifier la situation et l’usage de ces équipements, il a été souhaité la création de cette norme.

Les équipements de répétition utilisés pour les fonctions de détection incendie, d’évacuation, de compartimentage, de désenfumage et d’extinction automatique à gaz sont traités au sein de cette norme avec des exigences spécifiques.
Ces équipements de répétition font parties d’un SSI et/ou d’un SEAG.
Les équipements de répétition couverts par cette norme sont destinés à l’exploitation du SSI et/ou du SEAG.

Fin de l’enquête publique – 12 février 2016

En tant que professionnel du secteur, vous pouvez donner votre avis sur les projets de normes lors du lancement d’une enquête publique. Faire part de vos commentaires est pour vous le moyen de suivre les évolutions de votre marché et d’en être un acteur.

AFNOR et la Commission de Normalisation Systèmes de Sécurité Incendie vous proposent de répondre à l’enquête publique sur le projet de norme :

PR NF S61-941 Systèmes de Sécurité Incendie (SSI) – Equipements de répétition d’exploitation

A l’issue de la phase d’enquête, vos commentaires seront examinés lors de la réunion de dépouillement par les experts de la commission. Vous serez invités à cette réunion pour vous rencontrer et prolonger les échanges avec les experts de la commission.

Arrêté du 18 décembre 2015 concernant l’emploi et à la qualification du personnel permanent des Services de Sécurité Incendie

Actu - Réglementation, Actualités,

JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 90

Missions, emploi et  qualification du personnel permanent des services de sécurité incendie des ERP et des IGH

Modification de texte :

L’arrêté du 2 mai 2005 relatif aux missions, à l’emploi et à la qualification du personnel permanent des services de sécurité des établissements recevant du public et des immeubles de grande hauteur

Date d’application :

01/01/2016

Résumé:
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Permet l’emploi sous conditions, de personnel ressortissant de l’UE ou d’un autre état partie à l’accord sur l’Espace économique européen dans les services sécurité incendie…

 

 

 

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Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap

Actu - Réglementation, Actualités, ,

JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 99

Modification du CCH – Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.
Objet : accessibilité des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs.

Modification du CCH :

Article R111-18 à 18-2, 18-5, 18-6, 18-10

Date d’application :

28/12/2015

Résumé:
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Ce décret apporte différentes modifications à la réglementation d’accessibilité applicable aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles neufs, à l’exclusion des maisons individuelles dont le propriétaire a, directement ou par l’intermédiaire d’un professionnel de la construction, entrepris la construction ou la réhabilitation pour son propre usage.
Il donne ainsi la possibilité aux maîtres d’ouvrage de recourir à des solutions d’effet équivalent aux dispositions techniques d’accessibilité pour autant qu’elles satisfassent aux objectifs d’accessibilité.

Il modifie la composition de l’espace accessible pour les logements à plusieurs niveaux situés dans des bâtiments d’habitation collectifs neufs.

Il introduit la possibilité pour l’acquéreur d’un logement neuf d’avoir recours à des travaux modificatifs, à sa demande, afin de permettre l’adaptation du logement à ses besoins. Cette possibilité est toutefois encadrée pour permettre l’adaptabilité future du logement par des travaux simples et pour garantir que le logement puisse être visité par une personne handicapée, quel que soit son handicap.

Il modifie les règles applicables aux maisons individuelles pour favoriser la construction de logements superposés.

Enfin, ce décret met à jour le code de la construction pour tenir compte des modifications apportées par la jurisprudence du Conseil d’Etat. Continuer la lecture de Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 – Modification du CCH – Handicap →

Arrêté du 24 décembre 2015 – Handicap- Bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Actu - Réglementation, Actualités, ,

JORF n°300 du 27 décembre 2015 texte 100

Accessibilité aux personnes handicapées des bâtiments d’habitation collectifs et des maisons individuelles neufs

Publics concernés :

Maîtres d’ouvrage et promoteurs, architectes, maîtres d’œuvre, constructeurs.

 Application du CCH :

Détails sur l’application des Articles R111-18 du CCH

Date d’application :

Date de dépôt de permis de construire  à partir du 1er avril 2016

Article 16 entre en vigueur le 28 décembre 2015 .

Résumé:
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Cet arrêté détaille les dispositions prévues aux articles R.* 111-18-1, R.* 111-18-2 et R.* 111-18-6 du code de la construction et de l’habitation.
Il définit les règles techniques d’accessibilité aux personnes handicapées applicables aux bâtiments d’habitation collectifs et aux maisons individuelles lors de leur construction.

L’arrêté du 1er août 2006 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R. 111-18 à R. 111-18-7 du CCH  est abrogé à compter du 1er avril 2016.

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