ERP : Modification du type M
JORF n°0145 du 22 juin 2017
Arrêté du 13 juin 2017 modifiant l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP)
Publics concernés :
fabricants et installateurs d’ascenseurs, maîtres d’ouvrage, maîtres d’œuvre, architectes, membres des commissions de sécurité, contrôleurs techniques.
Objet :
Modification du type M
Entrée en vigueur : le 01/07/2017
Objectif de la modification :
- Prise en compte les évolutions d’exploitation des magasins de vente et des centres commerciaux, les enjeux liés à la sécurité du public, des travailleurs et des acteurs du secours ainsi que les enjeux économiques en adéquation avec les principes de simplification normative. Il a plus particulièrement pour objectifs de :
clarifier et faciliter l’application des dispositions du règlement de sécurité contre l’incendie dans les magasins de vente et les centres commerciaux sans diminuer le niveau de sécurité du public ; - prendre en compte les évolutions d’exploitation des centres commerciaux et des magasins de vente ;
- adapter l’évaluation théorique de l’effectif du public présent en fonction de la fréquentation réelle sur la base d’éléments comptables ;
- simplifier les démarches administratives ;
- réduire les contraintes d’aménagement structurelles ;
- rationaliser et adapter les moyens de secours sur la base du retour d’expérience ;
- faciliter le recours à des solutions technologiques innovantes ;
- favoriser une approche globale des réflexions liées à la sécurité du public en facilitant la mutualisation des moyens.
Note : Pour les abonnés à la veille vous recevrez la mise à jour du 1er groupe en PDF par mail très bientôt.
Télécharger le : Arrêté du 13 juin 2017
Résumé succinct des modifications
Articles M 1, M 4, M 5, M 7, M 16, M 17, M 26, M 27, M 39, M 42, M 48, M 49, M 50 et M 56,
Ouverture vers d’autres type d’extinction automatique à eau autre que sprinkleur
Modification « cosmétique »
Le calcul de l’effectif est allégé
Article M 4 inclusion d’activités autorisées
«-les crèches disposant d’au moins une sortie sur l’extérieur ;
«-les garderies d’enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d’exploitation du magasin ou du centre commercial. »
La fermeture temporisée des portes de sas est supprimée (ce qui était impossible a faire)
et le « b) Dispositions particulières applicables suivant le cas considéré » est supprimée.
Possibilité d’avoir une réunion partielle du rez-de-chaussée avec quatre autres niveaux
Les mezzanines dans les réunion partielle du rez-de-chaussée avec les autres niveaux sont interdites
Pas forcément d’avis à demander à la Commission si
«-les emplacements ont été approuvés par la commission de sécurité ;
«-les circulations principales délimitant ces emplacements sont matérialisées au sol. » ;
M 9 Libre-service avec ou sans chariot
Modification des passages
M11 : Centres commerciaux : sorties des exploitations et des mails
Atténuation au CO 43§2 pour les exploitations recevant de 51 à 700 personnes, situées au centre d’un mail assortie de condition
M 26 : Matériels d’extinction
le poste de sécurité incendie peut être mutualisé avec le poste de sûreté de l’établissement.
mise en place d’un schéma d’organisation globale de la sécurité de l’établissement par le RUS
modification « cosmétique »
Bonjour, veillez excuser ma question naïve …
Article M 4 inclusion d’activités autorisées :
«-les crèches disposant d’au moins une sortie sur l’extérieur ;
«-les garderies d’enfants, si elles fonctionnent pendant les heures d’exploitation du magasin ou du centre commercial. »
Ces établissement ne sont ils pas du type R ?
Bonjour
Merci pour votre question !! ;-))
Si bien sur, mais il faut lire l’ancien texte en parallèle :
« Toutefois, les garderies d’enfants sont autorisées si elles sont dépendantes du magasin ou du centre commercial et fonctionnent uniquement pendant les heures d’exploitation de ces derniers. »
C’était déjà le cas avant, mais il faut maintenant une sortie directe sur l’extérieur
Très cordialement
Bonjour,
Une question se pose à moi. Un magasin de type supérette, de surface 350 m², auparavant pressenti pour être en 4ème catégorie (lors du permis par exemple) nécessitait une autorisation d’ouverture.
Il se retrouve maintenant en 5 ème catégorie ! Donc en théorie, plus besoin d’autorisation au titre de la sécurité (partons du principe que l’accessibilité est ok, validée par Attestation Hand).
Quid de l’autorisation d’ouverture maintenant ?
Peut-il maintenant ouvrir sans autorisation ?
Merci pour votre éclairage.
Bonjour Matthieu
Même en 5ème vous devez déposer un PC. Vous ne pouvez pas ouvrir un magasin sans autorisation.
On n’échappe pas à l’état ;-))
Bonjour, je pense m’etre mal exprimé : tout est en régle au niveau du permis et de la conformité.
Le seul document manquant est l’autorisation d’ouverture d’erp (délivrée par le maire). Mais cette autorisation ne concerne que les erp de 1ère a 4ème catégorie.
Or lors de l’obtention du permis, le magasin concerné était censé être en 4ème, donc assujetti.
Maintenant, au regard de la modification du type M, si on calcule l’effectif, le magasin est aujourd’hui de 5ème catégorie.
Question : faut il aujourd’hui demander cette fameuse autorisation d’ouverture ?
Bonjour,
Pour l’instant l’administration vous considère en 4eme donc :
– Soit la commission passe, et vous avez votre autorisation d’ouverture en 4ème
– Soit vous envoyez un PC modificatif avec une nouvelle notice en 5ème.
Peut-être vaudrait-il mieux vous rapprocher du SDIS pour leur poser la question directement.
Très cordialement
Sylvère