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Accessibilité des handicapés dans les établissements pénitentiaires

JORF No 0003 DU 04 JANVIER 2017

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées.

Publics concernés :

maîtres d’ouvrage établissements pénitentiaires existants, architectes, maîtres d’œuvre.

Objet :

Mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Date d’application : 05/01/2017

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IGH W1 : Modification du Service Sécurité

JORF n°0256 du 3 novembre 2016 texte n° 56

Ministère de l’intérieur : Arrêté du 24 octobre 2016 modifiant le règlement IGH

A la section II du chapitre VI du titre III de l’arrêté du 30 décembre 2011 susvisé, le § 1 de l’article GH W 5 est ainsi modifié :

– les mots : « En application des dispositions de l’article GH 62, » sont supprimés ;
– les deux premiers tirets du a sont remplacés par :
« – GH W 1 :
« – en période d’occupation de l’immeuble : un chef d’équipe ;
« – en période de non-occupation et en dérogation aux dispositions de l’article GH 62 : une personne connaissant parfaitement les consignes et leur application. ».

Date d’application le 01/01/2017

En clair :

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Recherches utilisées pour trouver cet article :ce quil faut savoir en IGH ?, IGH W1, igh w1 w, modification gh w 1, modification reglementation igh, permanence service securité igh

Guide Préconisation PS – juin 2016

Le ministère de l’intérieur vient de sortir le Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public – juin 2016.

Que faut-il en penser ?

Ce texte est un guide publié sur le site internet du ministère. Il n’a pas été publié comme arrêté Il n’a donc pas de portée réglementaire.

Extrait du Préambule

« Ce guide précise les attendus et les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public et recommande un certain nombre de préconisations, réputées conformes à ces objectifs, sans se limiter aux moyens prévus par les textes.
Pour autant, il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables et ne reprend pas l’intégralité des obligations prévues par les textes. »

Cependant Il apporte un éclairage sur la façon d’interpréter les articles PS. Ceci est dans la droite ligne du relevé des avis de la CCS. En général les SDIS suivaient les avis de la CCS aussi théoriquement ce guide de « préconisations » devrait être suivi par ceux-ci. Vous noterez que les articles PS ne s’appliquent pas dans les parcs purement habitation ou code du travail  (Page 9). Ceci est en contradiction avec beaucoup de SDIS qui demandent l’application des PS dans ces cas là.

Démarche de simplification – Droit dur / droit souple ?

Extrait du Préambule

Il s’inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu’administrative, par l’accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l’application des obligations qui leur incombent. 

Je suis dubitatif…« en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, » est à mon avis contraire à « il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables »

Sauf erreur de ma part la réglementation, les lois, les décrets, arrêtes s’imposent à tous « nul n’est censé ignorer la loi ». Dès parution au JORF, ils entrent en application dès le lendemain. Comment ce guide peut-il atténuer/alléger le règlement de sécurité sans être publié au JORF ? (je suis preneur si vous avez des explications)

Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de « nouvelles modalités d’apport d’expertise et de concertation » et permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents ».

permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents »

Le droit français étant déjà en droit DUR… je suppose qu’il y a une coquille il faut sans doute lire : permet « de préparer le recours au droit souple, notamment face à des phénomènes émergents »

D’où mes questions suivantes :

  • C’est quoi le droit souple ?
  • C’est quoi un phénomène émergent ? (mystère…)

—–> Télécharger : le Guide de préconisations PS v1

Rappel si vous ne l’avez pas déja fait : Répondez au sondage sur la CSSI

Qu’est-ce que le droit Dur par rapport droit Souple

Pour aller plus loin…

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Recherches utilisées pour trouver cet article :guide pratique de préconisation PS 1 janvier 2018

Lancement du GRAND sondage sur la CSSI

Bonjour et bienvenue dans cette nouvelle vidéo du blog du coordinateur SSI.

Vous voyez, je la fais, une fois n’est pas coutume, depuis Marseille!!!!!.

Je sais qu’il fait mauvais chez vous alors j’en ai profité, je me suis dit, “ je vais vous envoyer un petit rayon de soleil, ça va vous donner le sourire pour commencer la journée”.

Je fais cette vidéo pour vous annoncer le lancement du sondage que je met dans cet article.

L’objectif de ce sondage, si vous êtes coordinateur SSI, est de me dire :

  • Qu’est-ce qui vous bloque qu’est-ce
    Accédez au sondage en cliquant ici
    Cliquez sur l’image pour accéder au sondage

    qui vous freine dans cette certification.

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5 EXCELLENTES raisons de faire certifier votre société en Coordination SSI

certif

 

  • POURQUOI faut-il certifier mon entreprise ?
  • Quel est MON INTERET à faire certifier mon entreprise ?
  • COMBIEN ça va me coûter ?

Voici les 3 questions qui vous empêchent de dormir le soir et auxquelles je vais tenter de répondre.

Regarder la vidéo

Vous pouvez aussi lire l’article ci-dessous

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