Archives du mot-clé ERP

ERP : Accessibilité handicapés travaux neufs et aménagement

JORF n°0098 du 26 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Publics concernés :

Propriétaires et exploitants d’ERP, bureaux d’études, CSSI, Préventionnistes, Contrôleurs techniques.

Objet :

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations neufs

Entrée en vigueur : le 01/07/2017

Note :  L’arrêté du 1 août 2006 est abrogé

Mes commentaires

J’attire votre attention sur les 2 articles ci-après  notamment de 2ème qui impacte la mission de CSSI même si ce n’est pas une nouveauté en soi : Continuer la lecture de ERP : Accessibilité handicapés travaux neufs et aménagement 

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Accessibilité des handicapés dans les établissements pénitentiaires

JORF No 0003 DU 04 JANVIER 2017

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées.

Publics concernés :

maîtres d’ouvrage établissements pénitentiaires existants, architectes, maîtres d’œuvre.

Objet :

Mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Date d’application : 05/01/2017

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Faut-il mettre des flashs en type U et J

Les  flashs dans les types U et les types J

On me pose parfois la question faut-il mettre des flash en Type J ou U ?

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Modification de la composition des commissions de sécurité

JO du 7 septembre 2016 – Arrêté du 5 septembre 2016

La police ou la gendarmerie ne sera plus présente dans les commissions de sécurité sauf dans les types P et REF ainsi que lors de toute visite inopinée .

Sur le fond on comprend la raison mais on se demande pourquoi conserver la police dans les P et REF... Si vous avez des infos laissez un commentaire.

Date d’application : 1 octobre 2016

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Télécharger l’arrêté

 

Rappel si vous ne l’avez pas déja fait : Répondez au sondage sur la CSSI

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Guide Préconisation PS – juin 2016

Le ministère de l’intérieur vient de sortir le Guide de préconisations relatif aux dispositions prévues pour la sécurité incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public – juin 2016.

Que faut-il en penser ?

Ce texte est un guide publié sur le site internet du ministère. Il n’a pas été publié comme arrêté Il n’a donc pas de portée réglementaire.

Extrait du Préambule

« Ce guide précise les attendus et les objectifs de la réglementation de protection contre l’incendie dans les parcs de stationnement couverts ouverts au public et recommande un certain nombre de préconisations, réputées conformes à ces objectifs, sans se limiter aux moyens prévus par les textes.
Pour autant, il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables et ne reprend pas l’intégralité des obligations prévues par les textes. »

Cependant Il apporte un éclairage sur la façon d’interpréter les articles PS. Ceci est dans la droite ligne du relevé des avis de la CCS. En général les SDIS suivaient les avis de la CCS aussi théoriquement ce guide de « préconisations » devrait être suivi par ceux-ci. Vous noterez que les articles PS ne s’appliquent pas dans les parcs purement habitation ou code du travail  (Page 9). Ceci est en contradiction avec beaucoup de SDIS qui demandent l’application des PS dans ces cas là.

Démarche de simplification – Droit dur / droit souple ?

Extrait du Préambule

Il s’inscrit dans la démarche de simplification portée par le gouvernement, aussi bien normative, en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, qu’administrative, par l’accompagnement des acteurs en vue de faciliter la compréhension et donc l’application des obligations qui leur incombent. 

Je suis dubitatif…« en permettant d’alléger les dispositions du règlement de sécurité incendie, » est à mon avis contraire à « il ne se substitue pas aux dispositions réglementaires applicables »

Sauf erreur de ma part la réglementation, les lois, les décrets, arrêtes s’imposent à tous « nul n’est censé ignorer la loi ». Dès parution au JORF, ils entrent en application dès le lendemain. Comment ce guide peut-il atténuer/alléger le règlement de sécurité sans être publié au JORF ? (je suis preneur si vous avez des explications)

Ce guide répond également à la volonté de mettre en place de « nouvelles modalités d’apport d’expertise et de concertation » et permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents ».

permet « de préparer le recours au droit dur, notamment face à des phénomènes émergents »

Le droit français étant déjà en droit DUR… je suppose qu’il y a une coquille il faut sans doute lire : permet « de préparer le recours au droit souple, notamment face à des phénomènes émergents »

D’où mes questions suivantes :

  • C’est quoi le droit souple ?
  • C’est quoi un phénomène émergent ? (mystère…)

—–> Télécharger : le Guide de préconisations PS v1

Rappel si vous ne l’avez pas déja fait : Répondez au sondage sur la CSSI

Qu’est-ce que le droit Dur par rapport droit Souple

Pour aller plus loin…

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