Archives du mot-clé code du travail

Parution Ordonnance « Droit de déroger »

JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :

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Faut-il installer des flashs en Code du Travail ?

Les flashs dans le code du travail !!!

Il y a un point extrêmement particulier dans le code du travail c’est l’article R 4225-8 qui dit en substance qu’on doit mettre un système en complément de l’alarme incendie de façon à ce que le personnel handicapé puisse être informé en tous lieux et en toutes circonstances. »

Article R4225-8 
Créé par Décret n°2009-1272 du 21 octobre 2009 
Le système d'alarme sonore prévu à l'article R. 4227-34 est complété par un ou des systèmes d'alarme adaptés au handicap des personnes concernées employées dans l'entreprise en vue de  permettre leur information en tous lieux et en toutes circonstances.

Le code du travail est beaucoup plus contraignant que l’ERP !!!!!!!!

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Recherches utilisées pour trouver cet article :code du travail et flash, du flash ou de l\autotiering?, flasch sanitaire pmr