Parution Ordonnance « Droit de déroger »

JORF 252 du 31 octobre 218

Ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018 visant à faciliter la réalisation de projets de construction et à favoriser l’innovation

Publics concernés :

Tous les maîtres d’ouvrages qui dépose un PC ou une demande d’autorisation d’aménager

Article 2

Le maître d’ouvrage des opérations de construction de bâtiments mentionnées à l’article 2 peut, dans les conditions définies par la présente ordonnance, être autorisé à déroger aux règles de construction applicables dans les domaines énumérés à l’article 3 lorsqu’il apporte la preuve qu’il parvient, par les moyens qu’il entend mettre en œuvre, à des résultats équivalents à ceux découlant de l’application des règles auxquelles il est dérogé et que ces moyens présentent un caractère innovant, d’un point de vue technique ou architectural.

Article 3

Les règles de construction auxquelles il peut être dérogé en application de la présente ordonnance sont celles portant sur :


1° La sécurité et la protection contre l’incendie, pour les bâtiments d’habitation et les établissements recevant des travailleurs, en ce qui concerne la résistance au feu et le désenfumage ;
2° L’aération ;
3° L’accessibilité du cadre bâti ;
4° La performance énergétique et environnementale et les caractéristiques énergétiques et environnementales ;
5° Les caractéristiques acoustiques ;
6° La construction à proximité de forêts ;
7° La protection contre les insectes xylophages ;
8° La prévention du risque sismique ou cyclonique ;
9° Les matériaux et leur réemploi.

Entrée en vigueur : à compter de la publication du décret en Conseil d’Etat fixant les conditions d’application de l’ordonnance, notamment les résultats équivalents à atteindre lorsqu’il est dérogé à une règle de construction.
Au plus tard le 01/02/2019.

Télécharger l’ordonnance no 2018-937 du 30 octobre 2018

Les personnes qui ont lus cet article ont aussi lus :  Décret n° 2015-1770 du 24 décembre 2015 - Modification du CCH - Handicap

Mon avis

Au final, le champs d’application est très restreint puisque ça ne concerne que l’habitation et le code du travail dans le cadre du désenfumage et de la résistance au feu. Le maître d’ouvrage pourra déroger à l’IT246 et l’IT263 en code du travail s’il apporte la preuve de l’Équivalence de sa solution… Vu que les maîtres d’ouvrage sont par définitions non sachants … ils vont sans doute avoir des difficultés à apporter cette preuve sauf peut-être aux travers d’essais en labo ou en utilisant l’ingénierie du désenfumage.

Accessoirement toute la responsabilité est mise sur la tête du maitre d’ouvrage et non du maitre d’oeuvre ce qui me parait curieux … si vous avez des infos n’hésitez pas à mettre un commentaire.

Petit rappel dans l’article 6

Pour l’exercice de cette mission, le contrôleur technique agit avec impartialité et n’a aucun lien avec le maître d’ouvrage ou les constructeurs de l’opération qui soit de nature à porter atteinte à son indépendance.

Suite au prochain épisode…

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Sylvère

4 réflexions au sujet de « Parution Ordonnance « Droit de déroger » »

  1. Bonjour Sylvère,
    A mon avis, pour le désenfumage, la possibilité de dérogation n’apporte rien de plus que l’ingénierie de désenfumage, déjà en vigueur.
    Concernant la résistance au feu, je vois mal comment apporter la preuve d’une équivalence et convaincre une commission de sécurité, si la résistance requise par les textes n’est pas là.
    La France est le pays des exceptions, mais là, on en remet encore une couche …
    Cordialement / Pierre Guillard (Cssi)

  2. Bonjour Sylvère,
    Ce que recherche ce texte est assez mystérieux. Il faut à mon sens le mettre dans la perspective de l’abrogation de la commission centrale, et de l’interdiction de créer de nouveaux textes normatif ou réglementaire.
    Cette interdiction a conduit à la publication cette année d’un addendum à la 61 932, qui trouvera son pendant dans la prochain 61 933, addendum concernant justement le désenfumage et les méthodes pour en vérifier la performance. Nous sommes assez loin de l’objectif initial des textes normatifs pour les SSI.
    Les constructeurs, organismes de certification et fabricants sont contraints de tordre le texte pour répondre à un besoin indispensable de rigueur en matière de désenfumage, pendant que le législateur suggère de prendre des libertés avec ce même désenfumage
    Tout un poème.

  3. Bonjour Sylvère,
    Merci de ta veille réglementaire ! Si je comprends bien le permis de déroger ou d’expérimenter n’est pas applicable pour l’heure au règlement de sécurité ERP mais uniquement aux règles de sécurité incendie code du travail et habitation relatives au DF et à la résistance au feu… Le législateur a du prendre en compte les inquiétudes de la commission prévention de la FNSPF …

  4. Bonjour Monsieur LOYAN;
    Merci pour cet éclairage ESSOC et 1ere ordonnance qui touche surtout le périmètre des immeubles d’habitation et les ERT sur les questions de résistance au feu et le désenfumage.
    Auriez-vous des informations sur le contenu des travaux de la 2e ordonnance prévue semble-t’il dans 18 mois qui impacteront au sens plus large le domaine incendie ? Si oui à quoi pouvons-nous nous attendre …
    Bien cordialement

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