Modification de la composition des commissions de sécurité

JO du 7 septembre 2016 – Arrêté du 5 septembre 2016

La police ou la gendarmerie ne sera plus présente dans les commissions de sécurité sauf dans les types P et REF ainsi que lors de toute visite inopinée .

Sur le fond on comprend la raison mais on se demande pourquoi conserver la police dans les P et REF... Si vous avez des infos laissez un commentaire.

Date d’application : 1 octobre 2016

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6 réflexions au sujet de « Modification de la composition des commissions de sécurité »

  1. Salut Sylvère, je suis tombé sur le texte aujourd’hui hui, il fallait s’y attendre , il s’agit des suites du rapport de 2014 de l’IGA sur le fonctionnement des CDS dont une des préconisations était de soulager les services de police.Les textes de septembre 2016 permettent néanmoins aux préfets de modifier la composition des commissions locales et de maintenir la police dans certains cas à définir. Même si on comprend au fond la raison de cette réforme,pour ma part je pense que leur présence aurait du être maintenue au cas par cas en fonction des affaires traitées comme les O5 par exemple, les manifestations exceptionnelles, les ERP sous avis défa…

  2. Bonjour Jean-Marc

    Sur le fond, on comprend que la police ait autre chose à faire. L’objet de leur présence est de mettre une amende si l’exploitant pose des problèmes de comportement à la commission. je m’interroge sur le fait de les obliger à venir sur les type P ou REF. Y a-t-il des problèmes avec les P et les REF plus que dans les autres établissements ?
    Si c’est pour définir les relations (ronde…) entre l’établissement et la police, je pense que celle-ci est suffisamment grande pour venir discuter en dehors du cadre de la commission. Le décret qui va avec l’arrêté précise que la police pourra au besoin étre conviée ce qui est une bonne chose face à des exploitants réfractaires.

    Cordialement
    Sylvere

    1. En ce qui me concerne, dans mon département et plus spécialement dans ma commune, pas de type P, encore moins de REF et jamais de visites inopinées…..
      Cordialement
      JM

  3. Bonjour,
    Il ne faut pas juste lire cet arrêté, mais aussi le décret n° 2016-1201 en application duquel il est publié. Dans ce décret, il est précisé que la police/gendarmerie fait partie des groupes de visite de la SCDS pour les ERP de 1re catégorie, les IGH et ceux listés par arrêté du ministre de l’intérieur (arrêté objet de ce post). Ce décret modifie en partie le décret n° 95-260 et notamment l’article concernant les groupes de visite de la SCDS. Mais, la composition de la CCDSA n’est elle pas modifiée, la police/gendarmerie y est toujours obligatoirement représentée.

    1. Oui je mets le lien vers le decret pour ceux qui sont interressés.
      https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000033098987&dateTexte=&categorieLien=id

      Il prévoit, plus précisément, que la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales ne sera requise que pour certains établissements, ou, le cas échéant, sur décision du préfet. Le présent texte assouplit également la participation des services de la police et de la gendarmerie nationales aux sous-commissions départementales pour la sécurité des terrains de camping et de stationnement de caravanes.

      Extrait concernant le chapitre sous-commission
      L’article 13 est ainsi modifié : (De ce decret https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000185756&categorieLien=cid)
      1° Le deuxième tiret du 1 est supprimé ;
      2° Il est ajouté un 3 ainsi rédigé :
      « 3. Est membre avec voix délibérative le directeur départemental de la sécurité publique ou le commandant du groupement départemental de gendarmerie selon les zones de compétence pour les établissements recevant du public de 1re catégorie, pour les immeubles de grande hauteur, pour les établissements recevant du public dont la liste est fixée par arrêté du ministre de l’intérieur et, le cas échéant, sur décision du préfet pour tout autre établissement. »

      Comment faut-il le lire vu que l’arrêté vient de paraitre ?

      Sous-commission de sécurité
      Présence Police dans les ERP de
      – 1ere catégorie(quelque soit le type) + liste de l’arrêté (P et REF) (quelque soit la catégorie)
      Ou bien
      – Les types P et REF de 1ere catégorie

      Déjà je croyais que c’était uniquement la CCDSA qui faisait les 1ere catégories (CCH art R123-36)

      la rédaction, n’est pas super clair, T’en penses quoi alexandre ?

  4. Bonjour,
    Comme je passe par là, je ne résiste pas à apporter une petite note historique à tout cela.
    La fixation faite sur le type P relève du traumatisme psychanalytique initial, fondateur des commissions de sécurité.
    Le règlement de sécurité existe de façon tout à fait constituée depuis 1954, tous les principes fondateurs de la sécurité incendie était déjà parfaitement bien définis.
    Ce règlement fut ensuite remplacé par celui de 1965 qui, s’il avait été appliqué aurait donné des bâtiments tout à fait corrects.
    Or, ces arrêtés n’étaient pas appliqués car personne ne s’occupait de leur application, un peu comme les limitations de vitesse avant les radars (il s’agit d’un temps que beaucoup n’ont pas connu…)
    Il y eu dans la nuit du 01 novembre 1970, à Saint Laurent du Pont, le dramatique incendie de la boite de nuit du 5/7.
    http://france3-regions.francetvinfo.fr/alpes/isere/il-y-45-ans-le-drame-de-la-discotheque-du-5-7-saint-laurent-du-pont-en-isere-842137.html
    et si vous voulez vous faire froid dans le dos (et veiller à ce que les déverrouillage d’issue de secours ne soient plus confondus avec des contrôles d’accès), je vous invite à regarder les 5 épisodes avec reprise des extraits de FR3, ci jointe l’adresse de l’un des épisodes :
    http://www.dailymotion.com/video/x8fnh8_l-incendie-du-5-7-a-saint-laurent-d_news

    Le traumatisme fut total, dans la foulée, est sorti le décret 73-1007 du 31 octobre 1973 qui venait ajouter au CCH les articles R123-1 à R123-55 qui instaurait le contrôle des ERP et créait les commissions de sécurité.

    L’incendie du 06 février 1973 du CES Edouard Pailleron construit, ainsi que tous ses semblables, en parfaite non conformité avec l’arrêté ERP de 1965 venait rappeler l’urgence d’une autorité de surveillance de l’application des arrêtés ERP.

    Le 04 janvier 1978, la loi Spinetta venait modifier l’article 1792 du Code Civil pour créer l’obligation de contrôle technique notamment dans les ERP

    Le système était alors mis en place, celui qui a fait de la sécurité un demi-métier, car s’il y a obligation de contrôle technique, il n’y a toujours pas l’obligation d’une compétence identifiée en sécurité incendie pour concevoir les ERP !

    Alors la conservation du type P, c’est pour ne JAMAIS oublier que faire n’importe quoi en bâtiment peut tuer beaucoup de gens.
    C’est aussi parce que le type P est resté, suite au choc initial, le type d’exploitation considéré comme le plus dangereux.

    Enfin, sur la présence de la Police pour la création des ERP, il ne faut pas oublier que la Police gère désormais directement les ERP, pour les problèmes qui l’intéressent, dans le cadre des ESSP, la fameuse désormais seconde commission.
    La Police n’a donc plus besoin d’être aux commissions de sécurité pour savoir ce qu’il se passe dans les gros ERP et agir en conséquence.

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