ERP : Accessibilité handicapés travaux neufs et aménagement
JORF n°0098 du 26 avril 2017
Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement
Publics concernés :
Propriétaires et exploitants d’ERP, bureaux d’études, CSSI, Préventionnistes, Contrôleurs techniques.
Objet :
Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations neufs
Entrée en vigueur : le 01/07/2017
Note : L’arrêté du 1 août 2006 est abrogé
Mes commentaires
J’attire votre attention sur les 2 articles ci-après notamment de 2ème qui impacte la mission de CSSI même si ce n’est pas une nouveauté en soi :
7-2§2
2° Un ascenseur est obligatoire : - si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ; - lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.
17 §2 a)
... Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante : 1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ; 2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ; 1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ; Les chambres adaptées sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur....
Télécharger : Arrêté du 20 avril 2017
