ERP : Accessibilité handicapés travaux neufs et aménagement

JORF n°0098 du 26 avril 2017

Arrêté du 20 avril 2017 relatif à l’accessibilité aux personnes handicapées des ERP lors de leur construction et des installations ouvertes au public lors de leur aménagement

Publics concernés :

Propriétaires et exploitants d’ERP, bureaux d’études, CSSI, Préventionnistes, Contrôleurs techniques.

Objet :

Les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l’accessibilité des établissements et installations neufs

Entrée en vigueur : le 01/07/2017

Note :  L’arrêté du 1 août 2006 est abrogé

Mes commentaires

J’attire votre attention sur les 2 articles ci-après  notamment de 2ème qui impacte la mission de CSSI même si ce n’est pas une nouveauté en soi :

7-2§2

2° Un ascenseur est obligatoire :
- si l'effectif du public admis aux étages supérieurs ou inférieurs atteint ou dépasse cinquante personnes ;
- lorsque l'effectif admis aux étages supérieurs ou inférieurs n'atteint pas cinquante personnes et que certaines prestations ne peuvent être offertes au rez-de-chaussée.

17 §2 a)

... Le nombre minimal de chambres adaptées est défini de la façon suivante :
1 chambre si l'établissement ne comporte pas plus de 20 chambres ;
2 chambres si l'établissement ne compte pas plus de 50 chambres ;
1 chambre supplémentaire par tranche ou fraction de 50 chambres supplémentaire au-delà de 50 ;
Les chambres adaptées sont répartis entre les différents niveaux desservis par ascenseur....

Télécharger  : Arrêté du 20 avril 2017 

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