CCH : Accessibilité des bâtiments du ministère de la défense

JORF n°0298 du 26 décembre 2018

Décret n° 2018-1221 du 24 décembre 2018 relatif à l’accueil des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense

Publics concernés :

personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite ayant accès aux bâtiments relevant du ministère de la défense.

Impact sur les SSI :

Néant

Objet :

Préciser les règles de compétences et de procédures particulières applicables en matière d’accessibilité dans les bâtiments du ministère de la défense.

Entrée en vigueur : le 27/12/2018

Objectif de la modification :

  • Le décret est pris pour application de l’article L. 111-8-3-2 du code de la construction et de l’habitation. Il fixe les conditions de fonctionnement et la composition de la commission de proximité pour l’accessibilité des personnes handicapées ou à mobilité réduite dans les bâtiments relevant du ministère de la défense et désigne l’autorité en charge du contrôle des dispositions en matière d’accessibilité dans ces bâtiments. .
Note : Pour les abonnés  à  la veille vous recevrez la mise à jour du CCH en PDF par mail très bientôt.

Télécharger le : JO du 26-12-218 – CCH – Defense 

Détails de la modification :

Définition des participants à des commissions… Note :  bref rien de nouveau techniquement

  • Création de la sous-section 13 – Bâtiments relevant du ministère de la défense

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