Accessibilité des handicapés dans les établissements pénitentiaires

JORF No 0003 DU 04 JANVIER 2017

Arrêté du 29 décembre 2016 relatif à l’accessibilité des établissements pénitentiaires existants aux personnes handicapées.

Publics concernés :

maîtres d’ouvrage établissements pénitentiaires existants, architectes, maîtres d’œuvre.

Objet :

Mise aux normes des établissements pénitentiaires existants en matière d’accessibilité des personnes handicapées.

Date d’application : 05/01/2017

Cet arrêté a pour objet d’édicter les règles spécifiques d’accessibilité des établissements pénitentiaires existants, en application de l’article R. 111-19-12 du code de la construction et de l’habitation relatif à certains établissements recevant du public. Les principales dispositions de cet arrêté sont les règles techniques de mise aux normes des établissements pénitentiaires, ainsi que les possibilités de dérogation à ces règles et les règles spécifiques liées aux contraintes de sécurité pénitentiaire.

Les dispositions du présent arrêté s’appliquent aux établissements pénitentiaires existants  dans les zones dans lesquelles circulent

  • des personnels,
  • des visiteurs et
  • des personnes détenues à l’intérieur de l’enceinte pénitentiaire,

à l’exclusion des zones contenant des locaux dédiés aux fonctions administratives soumis aux dispositions du code du travail et aux bâtiments de type établissements recevant du public situés à l’extérieur de l’enceinte pénitentiaire.

Mon Avis :
En terme de SSI, du fait que l'évacuation (Arrêté du 18 juillet 2006) soit du ressort du personnel il n'est pas prévu de DSAF dans les zones de détenus, aucun flash n'est prévu dans cet arrête non plus qui concerne l'accessibilité et non l'évacuation... il est vrai. 
Il ne devrait pas y avoir d'impact sur le SSI.
Je laisse les spécialistes des établissements pénitentiaires faire des commentaires.

Sylvère LOYAN

Télécharger l’arrêté icone-pdf-150x150

Recherches utilisées pour trouver cet article :reglementation erp 2017

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *